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Remises de fournisseurs: le tribunal de commerce de Paris donne raison à E. Leclerc contre Bercy

Le ministère de l'Economie et des Finances, à Paris.

Le ministère de l'Economie et des Finances, à Paris. - LOIC VENANCE / AFP

Le ministère de l'Économie et des Finances réclamait 108 millions d'euros au groupe pour des remises "illégales" à ses fournisseurs.

Le tribunal de commerce de Paris a débouté le ministère de l'Economie et des Finances qui avait assigné en 2018 Galec, la centrale d'achat du groupe E. Leclerc, en lui réclamant 108 millions d'euros pour des remises qu'il estimait "illégales", a appris l'AFP mercredi, confirmant une information du magazine LSA.

Bercy reprochait au Galec d'avoir imposé à ses fournisseurs de l'industrie agroalimentaire, de 2013 à 2015, une "remise additionnelle" de 10% sur les prix des produits qui étaient également commercialisés chez un concurrent. Mais le tribunal de commerce de Paris, jugeant que "l'action du ministre" était "mal fondée", l'a débouté "de la totalité de ses demandes".

Cette action en justice s'appuyait sur une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui avait considéré que ces clauses étaient "illégales". Elle demandait à la justice d'infliger au Galec une amende de 25 millions d'euros ainsi que la restitution à la vingtaine de fournisseurs, des grands noms de l'agroalimentaire comme Bel, Fleury Michon ou Nestlé par exemple, les sommes "indûment perçues", à hauteur de 83 millions d'euros.

"Le tribunal dit l'action du ministre mal fondée"

Mais alors que Bercy, s'appuyant sur l'article L 442-6 du Code du Commerce, voyait dans ces remises des "avantages sans contreparties" obtenus par la centrale d'achat de E. Leclerc, le tribunal de commerce a jugé que les contrats concernés par l'enquête n'imposaient aux parties aucun service commercial.

"Le ministre ayant formulé sa demande au titre exclusif de l'article L.442-6-I-1 du code de commerce, fondé sur le seul moyen de l'absence d'un service commercial effectivement rendu, alors que celui-ci n'était prévu par aucun des contrat-cadres litigieux, le tribunal dit l'action du ministre mal fondée", dans le jugement révélé par LSA et que l'AFP a pu consulter mercredi.

En conséquence de quoi le tribunal de commerce déboute "le ministre de la totalité de ses amendes", et le condamne en outre à verser 20.000 euros au Galec au titre des frais de justice.

Bercy et la DGCCRF n'étaient pas immédiatement joignables pour réagir ou commenter mercredi après-midi.

De son côté, l'avocat du Galec Gilbert Parleani a réagi auprès de l'AFP en expliquant avoir soutenu "que les prix étaient dans notre pays négociables par principe". La centrale d'achat de E. Leclerc avait en effet défendu que ces remises étaient des "réductions de prix" ayant "fait l'objet de négociations" et "ayant été acceptées par les fournisseurs".

SK avec AFP