Plus de 77.000 clients français lésés: le fournisseur Eni paie une amende de 275.000 euros pour clore un litige sur des factures d'électricité

Le fournisseur d'électricité Eni France a accepté de payer une amende de 275.000 euros pour clore un litige autour de factures ayant lésé plus de 77.000 clients français en 2022 et 2023, a annoncé lundi la Répression des fraudes. Cette amende transactionnelle vient solder une affaire lancée par une enquête portant sur des échéanciers de facture erronés envoyés à 77.016 clients par Eni Gas & Power France entre mai 2022 et mai 2023, explique la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) sur son site internet.
Ces clients avaient reçu des "échéanciers largement décorélés de la hausse des tarifs de l'électricité" qui les avaient induits "en erreur sur le montant de l'énergie qui leur serait réellement facturé", des faits "constitutifs du délit de pratique commerciale trompeuse", souligne ce service du ministère de l'Economie et des Finances. Ces factures erronées omettaient d'appliquer certaines mesures de protection du "bouclier tarifaire" mis en place par le gouvernement pour protéger les Français de la flambée des prix de l'énergie dans le sillage de l'offensive lancée par la Russie en Ukraine en février 2022.
Eni avait déjà dû débourser 50 millions d'euros pour indemniser les clients lésés. "Avec l'accord du parquet de Nanterre, une amende transactionnelle d'un montant de 275.000 euros, proportionnée à la gravité des faits a été proposée à la société Eni Gas & Power France qui l'a acceptée", précise la DGCCRF. Eni Gas & Power France a été renommé Plenitude en 2024.
Un carton rouge du Médiateur de l'énergie au printemps 2024
En mai 2024, le Médiateur de l'énergie avait adressé un "carton rouge" à quatre fournisseurs dont ENI pour avoir sous-évalué "délibérément" des mensualités pour "tromper les consommateurs sur le coût de leur énergie".
"Ces mauvaises pratiques sont destinées à donner au consommateur l'illusion de prix compétitifs", mais peuvent se solder par des "factures de régularisation de plusieurs centaines, voire milliers d'euros", déplorait le Médiateur dans son rapport annuel.
Ce dernier avait par ailleurs constaté une forte augmentation des litiges liés au changement de prix en 2023. En effet, si le nombre de saisines était resté stable par rapport à 2022 (13.999 en 2023 contre 13.751 en 2022), le nombre de plaintes liées à des changements de prix avait de son côté bondi de 74%. Dans ce contexte, le médiateur national de l'énergie Olivier Challan Belval avait appellé dans un communiqué "le Parlement à légiférer avant la fin de l'année 2024 pour renforcer la protection des consommateurs d'énergie".