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Eolien: l’Europe remet en cause les tarifs de rachat de l'électricité

Le rachat à tarifs supérieurs au marché de l'électricité d'origine éolienne est remis en cause par l'Europe

Le rachat à tarifs supérieurs au marché de l'électricité d'origine éolienne est remis en cause par l'Europe - -

La Cour de justice européenne a jugé ce jeudi 19 décembre que les tarifs de rachat de l'électricité éolienne constituaient une aide d'Etat. Une décision à laquelle la France s'attendait, mais qui marque un coup dur pour le secteur.

Les tarifs de rachat de l’électricité d’origine éolienne constituent "une intervention au moyen de ressources d'Etat". La Cour de justice européenne (CJE) a rendu son verdict, ce jeudi 19 décembre.

Sollicitée par le Conseil d’Etat français, lui-même saisi par une association anti-éolienne, la juridiction européenne devait se prononcer sur l’obligation d’achat à tarifs fixes.

"La qualification définitive de cette mesure en tant qu' "aide d’État" incombera au Conseil d’État", explique le communiqué de la Cour. Cette dernière s'est contenté de reconnaître l'utilisation de ressources d'Etat pour soutenir le secteur.

Actuellement, EDF doit racheter l’électricité produite par les éoliennes terrestres au tarif de 82 euros le mégawattheure, une mesure censée soutenir le secteur. Mais ce tarif est largement supérieur aux prix réels sur le marché de l’électricité.

Or, ce sont les consommateurs qui payent la différence, via la contribution au service public d’électricité (CSPE). C’est bien ce système qui est considéré comme une aide de l’Etat, et celle-ci n’a pas été notifiée dans les délais à Bruxelles, ce qui la rend illégale.

Désormais, le gouvernement va devoir reprendre depuis le début la procédure avec un nouvel arrêté. Mais la France avait déjà anticipé le jugement européen, et a relancé une notification à Bruxelles pour garantir l’avenir du système.

Une fin annoncée des aides aux renouvelables?

Début novembre, la Commission européenne avait déjà présentée des orientations pour le secteur énergétiques qui préconisaient la suppression progressive des tarifs de rachat. Bruxelles privilégiait les primes de rachat, qui suivraient les cours du marché.

Les interventions publiques "peuvent perturber gravement le fonctionnement du marché et entraîner une augmentation des prix de l'énergie" avait rappelé Günther Oettinger, Commissaire européen en charge de l’Energie.

Mi-septembre, François Hollande avait également indiqué que les aides au secteur éolien seraient "revisitées", provoquant un vent de panique chez les professionnels. Mais un responsable du ministère de l’Energie avait démenti toute remise en cause du système de rachat.

Le titre de l'encadré ici

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> Qu'est-ce qu'une aide d'Etat?

Selon la justice européenne, une disposition est une aide d’Etat si elle réunit quatre conditions: être réalisée au moyen de ressources d’Etat, affecter les échanges entre les États membres, accorder un avantage à son bénéficiaire, et fausser ou menacer de fausser la concurrence.

Audrey Dufour