EDF: le quota d'électricité vendu à prix réduit officiellement relevé

Un décret et deux arrêtés parus au Journal officiel confirment le relèvement de 20% du quota annuel d'électricité vendu à prix réduit par EDF à ses concurrents. Syndicats et direction s'opposent à cette mesure qui coûtera environ 8 milliards d'euros à l'énergéticien.

Le gouvernement a publié samedi les textes augmentant le quota d'électricité vendu à prix réduit par EDF à ses concurrents dans le cadre du "bouclier tarifaire", mesure à laquelle s'opposent notamment les syndicats, qui ont annoncé le dépôt d'une plainte devant la Commission européenne.

Un décret et deux arrêtés parus au Journal officiel organisent le relèvement jusqu'à la fin de l'année de 20%, à 120 térawattheures, du plafond de l'Arenh (Accès régulé à l'électricité nucléaire historique), mécanisme qui force l'énergéticien à céder sa production à ses concurrents à bas coût.

Ce changement coûtera de l'ordre de huit milliards d'euros à EDF, dont la direction était également opposée à cette mesure.

Contenir les factures d'électricité

Trois avis favorables sur ces textes de la Commission de régulation de l'énergie, autorité administrative indépendante chargée de veiller au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz en France, sont également publiés samedi au JO.

En février, le Conseil supérieur de l'énergie (CSE), organe consultatif composé de parlementaires, représentants de consommateurs, de collectivités locales, d'entreprises du secteur énergétique et de salariés, avait pour sa part donné un avis défavorable au relèvement de l'Arenh.

Le gouvernement avait annoncé l'instauration de ce mécanisme en janvier, pour contenir les factures d'électricité dans un contexte de forte hausse des prix, encore renforcé depuis notamment par l'invasion russe de l'Ukraine.

Les fédérations CGT, CFE-CGC, CFDT et FO du secteur de l'énergie ont de leur côté annoncé dans un communiqué commun vendredi qu'ils allaient demander à la Commission européenne d'ouvrir "une procédure d'examen formelle à l'encontre du gouvernement français sur le régime d'aides illégalement mise en place et potentiellement incompatible avec le marché commun" que constitue selon eux ce relèvement de l'Arenh.

P.D. avec AFP