Personnels, stocks... Le décret sur les "réquisitions" pour le secteur de l’armement publié au Journal officiel

En cas d’urgence pour la défense ou de menace sur la nation, la France dispose désormais de la réquisition de "personnels, de stocks ou des outils de production même civils pour donner la priorité aux armées.

La loi de programmation militaire (LPM) 2024-2030 vise à relancer la modernisation et la production d'armement. C'est dans ce cadre qu'un article de cette loi envisage la réquisition pour que les industriels produisent plus et plus vite si la situation l'exige. Le décret d'application de l'article 47 de la LPM vient d'être publié au Journal officiel.

Dans un message posté sur le réseau social X, Sébastien Lecornu, ministre des Armées, donne des explications sur ce dispositif martial.

"En cas d’urgence ponctuelle pour notre défense, de menace d’ampleur sur la nation ou sur un État partenaire, la France doit pouvoir faire face", précise-t-il.

Le ministre ajoute que la "mise en place par décret du cadre juridique permet des réquisitions temporaires".

Ces réquisitions portent sur l'ensemble des activités militaires à commencer par la production d'armement. Elles peuvent s'imposer à des "personnels, des stocks ou aux outils de production" civils pour les dédier à la production de matériels militaires. Ainsi, si la situation l'exige, l'armée pourra imposer à un industriel d'accorder la priorité aux besoins militaires par rapport aux besoins civils.

Emmanuel Chiva, délégué général pour l'armement (DGA) - 06/05

16:18

Décrets présidentiel et du Premier ministre

Cet article distingue désormais deux points.

D’une part, "les réquisitions visant à faire face aux menaces pesant sur la vie de la Nation". Elles seront "décidées par décret présidentiel délibéré en conseil des ministres".

D’autre part, "les réquisitions visant à faire face aux situations d’urgence mettant en cause la sauvegarde des intérêts de la défense nationale" seront " décidées par décret du Premier ministre, à défaut de tout autre moyen disponible en temps utile".

En 2023, les commandes d'armement ont atteint 20 milliards d'euros. © Ministère des Armées

Cette décision de faciliter les réquisitions a été annoncé par Sébastien Lecornu en mars dernier. Estimant qu'après deux ans de guerre en Ukraine, l'économie de guerre tardait à porter ses fruits, le ministre des Armées avait évoqué des réquisitions de personnels, de stocks ou d'outils de production ou la possibilité d'imposer aux industriels d'accorder la priorité aux besoins militaires par rapport aux besoins civils, pour accélérer la production.

Le texte publié au JO précise aussi qu'un cadre juridique a été adopté pour répondre "aux spécificités de l’ensemble des collectivités d’outre-mer, notamment pour tenir compte de leur isolement géographique et de leur éloignement de la métropole".

https://twitter.com/PascalSamama Pascal Samama Journaliste BFM Éco