Accidents du travail et maladies professionnelles: la Cour de Cassation élargit l'indemnisation

Les victimes ou leurs ayants droit, seront mieux indemnisées en cas de "faute inexcusable de l'employeur", suite à un revirement de jurisprudence récent de la Cour de Cassation.

Jusqu'alors, la Cour de cassation jugeait que la rente versée aux victimes par la Caisse de sécurité sociale indemnisait à la fois la perte de gain professionnel, l'incapacité professionnelle et le "déficit fonctionnel permanent" (le handicap dont vont souffrir les victimes dans leur vie quotidienne).

Mais la Cour a été amenée en assemblée plénière à revoir sa position: elle a été saisie de deux affaires de salariés exposés à l'amiante sur lesquelles les cours d'appel, tout en reconnaissant la faute inexcusable de l'employeur, avaient exprimé des positions divergentes sur l'indemnisation des victimes.

Dans cet arrêt rendu le 20 janvier et publié sur son site, la Cour considère que la rente versée aux victimes, qui est établie par rapport à leur salaire de référence et l'état définitif de leurs séquelles, "n'indemnise pas leur déficit fonctionnel permanent, c'est-à-dire les souffrances physiques et morales qu'elles éprouvent par la suite dans le déroulement de leur vie quotidienne".

Faute inexcusable

En cas d'incapacité permanente, la rente versée au salarié se calcule par rapport au taux d'incapacité et au salaire perçu par l'assuré pendant son activité professionnelle.

Par exemple, lorsque l'incapacité permanente a été fixée par la Caisse de sécurité sociale à 30%, la rente est égale à 15% (le taux est divisé par 2 selon la règle en vigueur) du salaire de référence.

Si le salarié prouve que l'employeur n'a pas rempli son devoir de sécurité, alors celui-ci peut être reconnu comme ayant commis "une faute inexcusable". Dans ce cas, le montant de la rente est majoré, jusqu'à 30% dans l'exemple ci-dessus.

Suite à la décision de la Cour, les victimes pourront donc obtenir une indemnisation supplémentaire. Dans l'une des deux affaires sur lesquelles la Cour a été saisie, la somme en jeu se montait ainsi à 70.000 euros.

"C'est un arrêt fondamental, car il rend beaucoup plus rentable pour la victime d'engager d'une procédure de reconnaissance de faute inexcusable", a commenté auprès de l'AFP François Desriaux, président de l'Andeva (Association nationale de défense des victimes de l'amiante).

"Cela ne concerne pas seulement les salariés de l'amiante, mais toutes les victimes d'accident du travail ou de maladies professionnelles, comme les troubles musculo-squelettiques par exemple, où l'employeur est fautif", a-t-il insisté.

OC avec AFP