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Travailler pour une autre entreprise durant un arrêt maladie ne peut pas justifier un licenciement

Une secrétaire enchaînait les arrêts de travail pour maladie depuis plus de six mois pour aller tenir la boutique qu'elle avait secrètement créée.

Une secrétaire enchaînait les arrêts de travail pour maladie depuis plus de six mois pour aller tenir la boutique qu'elle avait secrètement créée. - Msama Flic CC

Si l'activité exercée frauduleusement durant une prétendue maladie n'est pas concurrente de son entreprise, l'employeur ne peut pas se dire victime d'un préjudice, estime la Cour de Cassation. La sécurité sociale, elle, interdit toute activité.

Est-il déloyal vis à vis de son employeur d'aller travailler ailleurs durant un arrêt de travail déposé pour cause de maladie? La question se pose notamment pour les salariés indélicats qui ne bénéficient pas seulement des indemnités journalières de la sécurité sociale mais d'un versement complémentaire de leur employeur leur permettant de maintenir sa rémunération. La Cour de cassation vient de trancher la question. 

En juin 2017, elle avait déjà rappelé que pour percevoir des indemnités journalières, le salarié en arrêt pour maladie ou accident ne peut exercer aucune activité qui ne soit pas expressément autorisée par le médecin. Mais ces obligations imposées par la sécurité sociale ne concernent pas l'employeur. Dès lors que l'activité exercée en fraude durant une prétendue maladie n'est pas concurrente de son entreprise, les juges estiment qu'il n'y a pas de déloyauté. Et que donc le comportement dudit salarié ne justifie pas un licenciement.

Un licenciement injustifié

En l'espèce, une secrétaire enchaînait les arrêts de travail pour maladie depuis plus de six mois pour aller tenir la boutique qu'elle avait secrètement créée. Son patron se disait victime d'une déloyauté du fait du mensonge dont il était victime, mais la justice lui a donné tort.

Ni l'absence du salarié fondée sur un mensonge, ni les compléments de salaires versés pendant cette absence sans contrepartie de travail ne lui ont été préjudiciable, d'après la Cour.

Pour les juges, l'activité clandestinement exercée n'étant pas concurrente, elle n'est pas un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste durant les arrêts de travail. Le licenciement prononcé sur ce motif est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse.

C.C. avec AFP