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Vers un plafonnement des frais bancaires pour les clients

Les commissions d'interventions peuvent atteindre jusqu'à 220 euros chaque mois  pour les clients les plus en difficulté

Les commissions d'interventions peuvent atteindre jusqu'à 220 euros chaque mois pour les clients les plus en difficulté - -

Le projet de loi de réforme bancaire examinée ce mardi 12 février par les députés prévoit de plafonner les commissions d’interventions pour certains clients.

Le débat se focalise tellement sur la séparation des activités qu’on a tendance à oublier que la réforme bancaire, examinée mardi 12 février par les députés, comporte également un volet social.

La mesure phare de ce volet est le plafonnement des commissions d’intervention (voir encadré) pour les "clients en situation de fragilité", dixit le projet de loi. Le but est de protéger la clientèle la plus vulnérable. Une étude du Crédoc de 2010 démontre que les personnes en situation de pauvreté sont plus nombreuses à dépasser leur autorisation de découvert que la moyenne (34% contre 23%).

Dans l’étude d’impact du projet de loi, Bercy note que le nombre maximal de commissions d’intervention pour un même client varie de 30 à 150 par jours selon la banque, pour une facture totale mensuelle qui peut monter jusqu'à 220 euros.

Mais cette mesure pourrait bien être plus généreuse que prévu. En commission, les députés socialistes ont déposé plusieurs amendements précisant ou modifiant ce plafonnement.

Il est ainsi proposé de l’élargir à tous les usagers bancaires, et non plus aux seuls clients "en difficulté", ou encore de généraliser ce plafonnement à l’ensemble des frais de découverts, et plus seulement aux commissions d’intervention.

"Bouclier bancaire"

Ainsi, un amendement co-déposé par le chef de file des socialistes sur ce projet de loi, Philippe Baumel, propose un plafond de 40 euros par mois pour les commissions d’intervention, ainsi que la création d’un "bouclier bancaire", qui plafonnerait l’ensemble des frais d’incident de compte à 100 euros par mois.

Reste à voir si ces amendements seront votés, et surtout si Bercy ne s’y opposera pas. Dans l’étude d’impact du projet de loi, le ministère de l'Economie et des Finances mettait en garde contre un plafonnement des frais d’intervention à l'attention de tous les usagers bancaires.

"Plafonner de façon générale les commissions d’interventions aurait un impact très important sur l’économie de la banque de détail avec, potentiellement, un effet d’augmentation d’autres tarifs non plafonnés", explique le document. Car Bercy relève que ces commissions représentent une part importante du produit net bancaire (chiffre d’affaires) de la banque de détail.

La Fédération bancaire française (FBF) a déjà réagi, le 11 février, à l'adoption, en commission,de ces amendements élargissant le plafonnement des commissions d’intervention."Un encadrement généralisé des commissions d'intervention se traduirait par une automatisation des traitements et par une augmentation des rejets de paiements, ce qui serait pénalisant pour les consommateurs comme pour les commerçant", argue-t-elle, dans un communiqué.

Le titre de l'encadré ici

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Commissions d’intervention : mode d’emploi

Les commissions d’intervention sont des frais débités par la banque à son client à chaque fois que celui-ci n’a pas suffisamment approvisionné son compte et qu’il dépasse ainsi son autorisation de découvert.

Ces commissions s’élèvent en moyenne à 8 euros l’unité, selon l’étude d’impact du projet de loi. Elles rémunèrent l’analyse par la banque de la situation financière du consommateur lorsqu'une demande de paiement, survient alors que son compte est déjà dans le rouge. Bercy note que dans 90% des cas, la banque accepte le paiement.

Julien Marion