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Référendum: comment vraiment laisser le dernier mot aux salariés

Le recours à un référendum ne peut se faire qu'en deuxième intention, quand on n'a pas pu obtenir d'accord majoritaire sur un texte.

Le recours à un référendum ne peut se faire qu'en deuxième intention, quand on n'a pas pu obtenir d'accord majoritaire sur un texte. - Philippe Huguen - AFP

Après les salariés d'Air France, c'est au tour des cheminots d'être invités à donner leur avis sur la réforme ferroviaire. Des consultations dont le résultat n'est qu'indicatif, ceux-ci ne répondant pas au cadre légal instauré par la nouvelle législation sur les accords d'entreprise.

Depuis ce lundi matin, les cheminots sont invités à donner leur avis sur la réforme ferroviaire. Cette consultation a été organisée à l'initiative de l'intersyndicale (CGT, UNSA, SUD et CFDT) afin que chacun puisse s'exprimer autrement que par la grève entamée il y a plus d'un mois. Quelques semaines avant ce "vot'action", c'est le personnel d'Air France qui a été invité, par la direction, à donner son avis, sur le plan d'augmentation qui refusé par les syndicats. Un pari osé qui n'a pas permis de sortir de la crise comme espéré: le projet d'accord a été rejeté par la majorité du personnel d'Air France et a conduit à la démission du PDG Jean-Marc Janaillac.

Pour autant, bien qu'elles aient été très médiatisées et aient rencontré une forte mobilisation des salariés, ces consultations n'ont aucune valeur légale. Car si la loi El Komri et les ordonnances Macron donnent désormais une valeur légale aux accords d'entreprises approuvés le biais d'un référendum mené auprès des salariés, son application est très encadrée. "Le recours à un référendum ne peut se faire qu'en deuxième intention, quand on n'a pas pu obtenir d'accord majoritaire sur un texte", indique Olivier Angotti, avocat associé au cabinet Jeantet. Si les organisations syndicales majoritaires ne veulent donner leur accord, l'employeur ou les autres organisations syndicales représentant 30% des suffrages aux dernières élections professionnelles peuvent débloquer la situation en sollicitant l'approbation des employés.

L'organisation du travail en ligne de mire

Dans les entreprises de moins de onze salariés, ou en l’absence de membre élus du Comité sociale et économique (CSE), l'employeur peut proposer un projet d'accord qui doit être approuvé à la majorité des deux-tiers du personnel. Pour les entreprises comptant plus de 50 salariés, seul l'accord des salariés à la majorité des suffrages exprimés est nécessaire. "Ce sont surtout les TPE et les PME qui vont être les plus promptes à faire appel à ces accords d'entreprises et donc au référendum. Car dans les entreprises où il faut s'accorder avec les partenaires sociaux, ce sera plus long de s'approprier ces nouveaux outils", analyse Maître Angotti. 

Tous les domaines de la vie professionnelle ne peuvent pas être l'objet d'une négociation dans le cadre d'un accord d'entreprise. C'est surtout l'organisation du travail, comme l'annualisation du temps de travail, la compensation des heures supplémentaires, le travail du dimanche, qui va faire l'objet de ces négociations pour s'adapter aux besoins spécifique d'une entreprise. De même que les questions des rémunérations complémentaires, tels que l’intéressement, l’épargne salariale, les primes qui vont être discutés avec les partenaires sociaux, et faute d'accord, peuvent être amenés à un vote des salariés.

En revanche, tout ce qui touche "le socle social est inaliénable", précise Maître Angotti. Il sera donc impossible de raboter par référendum les garanties collectives complémentaires, le droit à la retraite, les dispositions sur l'égalité homme femme, les salaires minimums.

Coralie Cathelinais