Pour la justice, envoyer l'acte de décès antidaté d'un proche à son employeur justifie un licenciement

Licencié pour faute grave début 2018, un salarié avait décidé de contester la décision de l'entreprise en saisissant les prud'hommes. Il espérait ainsi faire requalifier la rupture de contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

C'est officiel: envoyer à son employeur un acte de décès daté du lendemain pour motiver son absence est un motif de licenciement. Une décision de justice, datée du 7 juin 2023, en atteste.

Dans son jugement, la cour d'appel de Paris a en effet donné en partie raison à l'employeur de Monsieur M. V., une entreprise spécialisée dans la logistique, qui l'avait licencié pour faute grave le 15 janvier 2018 après qu'il a transmis un acte de décès antidaté de sa grand-mère. L'entreprise de Monsieur V. avait considéré qu'il s'agissait d'une absence injustifiée.

"Vous ne vous êtes pas présenté à votre poste de travail entre le 4 décembre 2017 et le 3 janvier 2018", indique l'employeur dans son courrier de licenciement, arguant le fait que l'employé n'avait pas attendu de réponse à sa demande d'absence pour quitter son lieu de travail.

L'entreprise pointe plus précisément le document joint par le salarié à "cette demande d'absence exceptionnelle": "un acte de décès antidaté du 2 décembre 2017". "Or vous datez votre demande du 1er décembre 2017", ajoute-t-elle.

Une indemnité de 22.750 euros

Une décision que le salarié ne digère pas. Près d'un an plus tard, Monsieur V. saisit le conseil des prud'hommes d'Evry-Courcouronnes pour contester les conditions de la rupture du contrat de travail qui le lie au prestataire de service de logistique et espérer une indemnisation.

Et la juridiction donne raison à l'ex-employé en considérant que la rupture du contrat n'a pas de véritable motif.

"Par jugement du 2 juin 2020, ce conseil a dit que le licenciement n'avait pas de cause réelle et sérieuse", peut-on lire dans le compte rendu de jugement de la cour d'appel.

À ce titre, l'entreprise est donc notamment obligée à verser 22.750 euros d'indemnité à Monsieur V. Mais elle fait finalement appel de cette décision. Après cinq ans de bataille judiciaire, la cour d'appel de Paris a débouté Monsieur V. "de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse". Le prestataire en logistique a donc été exempté du versement de l'indemnité à cinq chiffres à son ex-employé.

Nina Le Clerre