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Le contrat de travail n'est pas requis pour les prisonniers

L'absence d'un contrat de travail pour les prisonniers ne les prive pas de leurs droits fondamentaux et est donc conforme à la Constitution, a jugé vendredi le Conseil constitutionnel. /Photo d'archives/REUTERS/Bertrand Guay/Pool

L'absence d'un contrat de travail pour les prisonniers ne les prive pas de leurs droits fondamentaux et est donc conforme à la Constitution, a jugé vendredi le Conseil constitutionnel. /Photo d'archives/REUTERS/Bertrand Guay/Pool - -

PARIS (Reuters) - L'absence d'un contrat de travail pour les prisonniers ne les prive pas de leurs droits fondamentaux et est donc conforme à la...

PARIS (Reuters) - L'absence d'un contrat de travail pour les prisonniers ne les prive pas de leurs droits fondamentaux et est donc conforme à la Constitution, a jugé vendredi le Conseil constitutionnel.

Les "Sages", qui avaient été saisis de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), ont estimé que les dispositions du code de procédure pénale, "qui se bornent à prévoir que les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail, ne portent, en elles-mêmes, aucune atteinte aux principes énoncés par le Préambule de 1946".

Ils ajoutent dans un communiqué "qu'elles ne méconnaissent pas davantage le principe d'égalité ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit".

Emile Picy, édité par Yves Clarisse