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Ce que la publication des ordonnances va changer pour les salariés

La réforme du code du travail est sur les rails.

La réforme du code du travail est sur les rails. - Fred Tanneau - AFP

Le gouvernement espère voir les ordonnances réformant le code du travail publiées au Journal Officiel dès la semaine prochaine. Plusieurs changements majeurs interviendront alors immédiatement.

"Ceux qui n’ont pas mesuré l’ampleur de cette réforme vont très vite se rendre compte". Les mots sont signés d’un responsable syndical, inquiet de voir la réforme du code du travail entrer en vigueur dans maintenant quelques jours.

Car la quasi-totalité des mesures seront bien applicables une fois les ordonnances publiées au Journal Officiel - ce qui pourrait intervenir dès la semaine prochaine. Un effet immédiat, donc, qui amènera nombre de changements dans la vie des entreprises.

Primes, 13ème mois, et indemnités de licenciement

Dans quelques jours, tous les nouveaux dossiers arrivant aux prud’hommes seront plafonnés, les dommages et intérêts ne pouvant désormais plus dépasser 20 mois de salaire. Les procédures entamées auparavant ne sont pas concernées par ce changement.

Dès la semaine prochaine, les patrons des entreprises de moins de 50 salariés pourront également ouvrir des négociations avec un simple représentant du personnel. Et s’attaquer à des sujets qui, jusqu’ici, n’étaient pas négociables au sein de l’entreprise, comme les primes ou le 13ème mois.

Les salariés faisant l’objet d’un licenciement, eux, bénéficieront de l’augmentation des indemnités légales: l’entreprise devra leur verser un quart de salaire par année d’ancienneté, et non plus un cinquième. Au-delà de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise, aucun changement n’interviendra: le barème est fixé à un tiers de salaire par année d’ancienneté.

Le télétravail sera désormais un droit

L’autre changement majeur intervenant dès la publication des ordonnances concerne le télétravail. Les salariés désireux de travailler de chez eux pourront désormais le faire, sauf si leur employeur justifie son refus par une raison valable. "Par exemple, une entreprise dont 20% des effectifs travaillent déjà de chez eux pourra refuser en évoquant une possible désorganisation du service", illustre Maître Patrick Thiebart, avocat spécialiste en droit social au cabinet Jeantet. La nouveauté réside aussi dans le fait "qu’un salarié pourra éventuellement attaquer en justice s’il estime que le refus n’est pas justifié".

Plus besoin, non plus, pour le manager de signer un avenant au contrat de travail, et les instances représentatives du personnel pourront se charger de négocier un accord collectif ou une charte sur le sujet.

En revanche, l’employeur n’aura plus l’obligation de prendre en charge "tous les coûts découlant de l’exercice du télétravail". Mais dans les faits, il y a plutôt intérêt, notamment pour des questions de sécurité. "Souvent, l’entreprise préfèrera fournir son propre matériel informatique, pour éviter que son salarié n’accède à son serveur via son ordinateur personnel, qui est possiblement vérolé", indique Patrick Thiebart.

Les mesures qui entreront en application plus tard

> La fusion des différentes instances représentatives (CHSCT, délégués du personnel, délégués syndicaux, comité d’entreprise), interviendra au plus tard le 31 décembre 2019. Le but étant de la mettre en place au fil des différentes élections.

> L’accord majoritaire nécessitant 50% des voix de salariés (actuellement 30%) n’interviendra lui que le 1er mai 2018.

Ces deux mesures nécessiteront la publication d’un décret d’application.

Yann Duvert