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Le plan de Bruxelles pour accélérer l'harmonisation fiscale en Europe

Le commissaire européen à la Fiscalité, Pierre Moscovici.

Le commissaire européen à la Fiscalité, Pierre Moscovici. - Aris OIKONOMOU / AFP

La Commission européenne a proposé ce mardi de passer progressivement à la majorité qualifiée pour les décisions en matière fiscale. Actuellement, celles-ci doivent obtenir l'unanimité des États membres, permettant à seulement une poignée de pays de bloquer des projets comme la taxe Gafa.

C'est le dernier domaine, avec les affaires étrangères, qui requiert l'unanimité des 28 États membres pour faire passer une loi (ou directive) au niveau européen: la fiscalité. La Commission européenne a proposé ce mardi d'abandonner cette procédure et de passer progressivement au vote à la majorité qualifiée.

Actuellement, sept directives européennes portant sur l'harmonisation fiscale sont bloquées au Conseil de l'UE (qui rassemble les ministres des 28). Parmi elles, on retrouve les projets d'harmonisation de l'impôt sur les sociétés, ainsi que la création d'une taxe sur les transactions financières et sur les géants du numérique.

"Seule la majorité qualifiée peut aider nos États membres à relever les défis d'aujourd'hui. Sinon ce sont des pays tiers ou des multinationales qui vont décider de nos politiques fiscales", a mis en garde le commissaire européen à la Fiscalité, Pierre Moscovici, à l'origine de cette proposition.

Il faut l'unanimité pour sortir de l'unanimité

Concernant la taxe GAFA par exemple, Pierre Moscovici estime qu'"avec la majorité qualifiée elle aurait été adoptée en décembre". Pour mémoire, les ministres des Finances allemand et français, Olaf Scholz et Bruno Le Maire, ont proposé une taxe de 3% uniquement sur le chiffre d'affaires de la publicité en ligne des géants du numérique. Malgré cette proposition allégée par rapport à la version initiale de Bruno Le Maire et de la Commission européenne, celle-ci ne convient toujours pas à plusieurs pays, notamment l'Irlande, la Suède et le Danemark. Les États membres ont jusqu'à mars pour trouver un accord.

Le hic concernant la proposition de la Commission est que l'abandon de l'unanimité doit être validé... à l'unanimité par les États membres. Pour éviter de voir sa proposition retoquée immédiatement, la Commission suggère de procéder de façon progressive. La majorité qualifiée s'appliquerait d'abord sur la coopération et l'administration en matière de fraude fiscale, puis sur les taxes concernant l'énergie et l'environnement. Viendraient ensuite les sujets plus épineux comme la fiscalité sur les entreprises numériques.

Jean-Christophe Catalon