L'UE recommande d'ouvrir une procédure pour déficit public excessif contre la France

La Commission européenne va proposer aux États membres d'ouvrir une procédure pour déficit excessif à l'encontre de sept, dont la France.

Comme attendu, la Commission européenne a ouvert la voie ce mercredi 19 juin à des procédures pour déficits publics excessifs contre plusieurs pays de l'UE, dont la France.

Après avoir publié des rapports sur la situation économique et budgétaire de chacun des 27 États membres de l'UE, la Commission a constaté que sept d'entre eux (Belgique, Italie, Hongrie, Malte, Pologne,Slovaquie et France) ont dépassé l'an dernier la limite de 3% du PIB pour les déficits publics fixée par le Pacte de stabilité. L'an passé, la France a affiché un déficit de 5,5%.

Formellement, l'exécutif européen va donc proposer aux États membres d'ouvrir les procédures disciplinaires prévues par les règles budgétaires européennes lors d'une prochaine réunion des ministres des Finances, probablement le 16 juillet.

La France, dont le dernier excédent budgétaire remonte à 1974, a été la plupart du temps en procédure de déficit excessif depuis la création de l'euro au tournant des années 2000. Elle en était toutefois sortie depuis 2017.

Nicolas Doze face à Jean-Marc Daniel : Législatives, Bruxelles comme garde-fou ? - 19/06

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Des sanctions jamais appliquées

Les règles européennes imposent aux pays en déficit excessif une réduction minimum du déficit de 0,5 point par an, ce qui suppose un effort de rigueur massif. Si les plans de correction ne convainquent pas, le Pacte de stabilité prévoit en principe des sanctions financières à hauteur de 0,1% du PIB par an pour les pays qui ne mettront pas en oeuvre les corrections imposées, soit près de 2,5 milliards d'euros dans le cas de la France. En réalité, ces punitions, politiquement explosives, n'ont jamais été appliquées.

Le pays, dans le viseur des agences de notation, est en crise politique depuis la dissolution de l'Assemblée nationale décidée par Emmanuel Macron après la défaite de son camp aux élections européennes le 9 juin.

Du côté de Bercy, on assure qu'il s'agit d'une procédure est "tout à fait normale et prévisible". "On s’y attendait et surtout cela ne veut pas dire que la situation économique française est mauvaise, au contraire", affirme-t-on au ministère de l'Économie, rappelant que si le déficit public français dépasse les 3% depuis plusieurs années, c'est à cause de la crise Covid puis de l'inflation.

Le gouvernement vise un retour aux 3% de déficit en 2027, une trajectoire que la Commission européenne "devrait valider", selon Bercy.

"Le pays ne connait pas de récession, le marché de l’emploi se porte bien, le commerce extérieur aussi."

"La commission va confirmer une vision positive de l’économie française", martèle-t-on au ministère. À condition que la majorité présidentielle soit reconfirmée dans les urnes. "Évidemment tout peut changer à partir du 7 juillet en fonction des résultats électoraux."

https://twitter.com/paul_louis_ Paul Louis avec AFP Journaliste BFM Eco