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Tribunaux de commerce: encore trop nombreux pour la Cour des comptes

La Cour des comptes estime que des regroupements de tribunaux sont "souhaitables".

La Cour des comptes estime que des regroupements de tribunaux sont "souhaitables". - -

Dans un référé à la Garde des Sceaux publié ce 24 juillet, la Cour des comptes réclame de nouveaux regroupements de tribunaux de commerce. Mais elle ne recommande pas de recourir à des magistrats professionnels.

De 227 tribunaux de commerce en 1998, la France n'en compte aujourd'hui plus que 134. Mais, pour la Cour des comptes, cette cure d'amaigrissement de la justice commerciale n'est pas suffisante.

Dans un référé adressé à la ministre de la Justice, Christine Taubira, en mai et publié ce mercredi 24 juillet, la Cour préconise ainsi de diminuer à nouveau le nombre de tribunaux.

Malgré la réduction opérée en 15 ans, "plus de la moitié [de ces tribunaux] n'atteignent pas les 400 nouvelles procédures contentieuses par an", constatentles magistrats. Or ce chiffre constitue le seuil minimum retenu en 2007 lors de la dernière réforme de la carte judiciaire. En dessous, les tribunaux auraient dû être supprimés.

De plus "certains tribunaux ont une activité très réduite, alors qu'ils sont implantés à proximité d'un tribunal plus important", constate la Cour. Elle ajoute que dans 60 des 134 tribunaux de commerce, chaque juge traite moins des 15 affaires contentieuses par an.

Réforme début 2014

Dans ce même référé, la haute juridiction formule deux recommandations. D'abord un renforcement des obligations déontologiques des juges consulaires afin d'éviter les conflits d'intérêts. Et ensuite une obligation de formation pour ces mêmes juges consulaires.

Ces derniers sont des bénévoles, pour la plupart chefs d'entreprise ou commerçants. Pour eux, la formation dispensée par l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) n'est que facultative.

En revanche, la Cour ne recommande pas de faire siéger des magistrats professionnels aux côtés des juges consulaires. Cet échevinage serait trop coûteux selon la Cour, surtout au moment où les tribunaux classiques manquent d'effectifs.

Dans sa réponse à la Cour des comptes, la ministre de la Justice, Christine Taubira, affirme que le gouvernement va tenir compte des recommandations des Sages. L'exécutif effectuera ses choix dans le cadre d'un projet de loi qui sera présenté au Parlement "début 2014".

Julien Marion