Pourquoi tout le monde ne pourra pas bénéficier de la défiscalisation du rachat de jours de RTT

L'Assemblée nationale a voté vendredi en faveur de la défiscalisation du rachat de jours de réduction de temps de travail (RTT). Mais plusieurs questions se posent quant à l'efficacité de cette mesure.

Convertir ses jours de RTT non posés en rémunération, et ne pas être imposé sur cette somme. C'est la promesse de la mesure, votée vendredi à l'Assemblée nationale par 154 voix contre 55, lors de la discussion sur le projet de loi de finances rectificatives. Le ministre de l'Economie Bruno Le Maire a demandé que le rachat de jours de RTT défiscalisé soit plafonné à 7500 euros.

Par l'intermédiaire de Marc Ferracci (LaREM), la majorité présidentielle a présenté un amendement pour limiter l'application de la mesure dans le temps, entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023. Ce calendrier "doit permettre une réflexion et une concertation sur un dispositif encore plus ambitieux", a-t-il expliqué. Le dispositif, limité au secteur privé en l'état actuel du texte, pourrait ainsi être étendu à la fonction publique dans le futur.

Actuellement, les entreprises peuvent déjà racheter à un salarié soumis au forfait jours, ses jours de RTT non posés. Pour rappel, une RTT est une demi-journée ou un jour de repos, qu’un salarié peut acquérir en compensation d'un temps de travail hebdomadaire supérieur à 35 heures. Quant aux jours de RTT non "pris" par les salariés, ils sont perdus, mis à part lorsque ceux-ci bénéficient d'un compte épargne temps (CET).

Un effet limité selon les salariés?

Mais plusieurs questions restent en suspens après le vote de cette mesure. C'est d'ailleurs pour cette raison que le Medef, sollicité par Le Parisien, n'a pas souhaité la commenter, à ce stade. Pour les membres de l'opposition, ce dispositif ne pourra remplacer une revalorisation de la rémunération. "Encore un moyen de contourner les augmentations de salaire", a dénoncé le communiste Jean-Marc Tellier auprès de l'Agence France-Presse (AFP).

Il pourrait en effet ne pas bénéficier équitablement à l'ensemble des salariés. Ceux qui seront concernés par le rachat de jours de RTT sont les salariés soumis au forfait jours. Or, ils sont majoritairement cadres, employés dans les secteurs de la banque et de l'assurance ou encore des salariés de grands groupes. A l'inverse, les salariés travaillant dans de plus petites structures, sans syndicat, pourront subir davantage de pression pour se faire racheter leurs jours de RTT et, donc, ne pas les poser.

Enfin, c'est l'efficacité du principe de la mesure qui interroge, étant donné que le rachat est déjà possible aujourd'hui - bien qu'il ne donne pas lieu à une défiscalisation. "Le risque est que cela ne change pas grand-chose si ce n'est une perte de recettes pour l'état et les organismes sociaux", pointe ainsi l'avocat du droit du Travail Me Samuel Gaillard dans les colonnes du Parisien, ce dimanche.

Nina Le Clerre