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Notaires: une liberté d'installation contrôlée

Une carte va être établie pour distinguer les régions où les notaires pourront s'installer librement.

Une carte va être établie pour distinguer les régions où les notaires pourront s'installer librement. - Mychèle Daniau - AFP

La commission spéciale chargée d'examiner le texte de la Loi Macron a validé, dans la nuit du 14 au 15 janvier, la liberté d'installation des futurs notaires, qui sera néanmoins contrôlée. Elle a également revu le niveau des tarifs.

Les députés ont adopté, dans la nuit de mercredi à jeudi, en commission, les dispositions de la loi Macron instaurant une liberté d'installation "contrôlée" des notaires. Il s'agit d'adopter le principe d'une carte des régions afin de remédier à un maillage inégal du territoire.

Car si la France compte un notaire pour 7.000 habitants, ce qui est au-dessus de la moyenne européenne (13.300 habitants/notaire), on note de grands écarts entre les départements. A l'exception de Paris qui compte un notaire pour 3.730 habitants, ce sont les zones les moins peuplées qui sont les mieux couvertes par le service notarial.

La commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi a approuvé le fait que les notaires, mais aussi les huissiers et les commissaires-priseurs, puissent créer librement de nouveaux offices, là où il en manque pour renforcer l'offre et la proximité.

En revanche, dans les zones déjà bien dotées, où un nouvel arrivant serait susceptible de "porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants ou la qualité du service rendu", il faudra l'accord de la chancellerie. C'est l'autorité de la concurrence qui va devoir établir cette cartographie, aidée par les associations de consommateurs.

Des tarifs fixes pour certains actes

Les députés ont également validé la limite d'âge à 70 ans pour les notaires, une limite qui n'existe jusqu'à présent qu'en Alsace-Moselle. Ils ont aussi supprimé l'actuel dispositif d'habilitation qui permet aux clercs assermentés de recevoir certains actes en lieu et place du notaire.

La commission a surtout décidé que les tarifs en dessous d'un certain seuil resteront fixes pour les actes de la vie courante. Ils seront variables au-delà et notamment pour des actes comme les transactions immobilières mais dans certaines limites et obligatoirement affichés dans un souci de transparence. Un dispositif qui n'a pas calmé les notaires qui continuent de résister et qui espèrent que le projet de loi soit retoqué une fois dans l'hémicycle.

Hélène Cornet avec C.C.