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Loi Macron: les retraites chapeau encadrées

Les députés ont aussi simplifié le recouvrement de petites créances

Les députés ont aussi simplifié le recouvrement de petites créances - Alain Jocard AFP

Les députés ont adopté un amendement qui soumet les retraites chapeau à la performance de l'entreprise.

La commission spéciale de l'Assemblée sur la loi Macron a décidé samedi 17 janvier de soumettre à la "performance" de la société les engagements pris par une entreprise au titre des "retraites chapeau" bénéficiant à ses dirigeants.

"Les retraites chapeau sont incompréhensibles quand elles sont totalement déconnectées de la performance", a jugé le ministre de l'Economie Emmanuel Macron, soutenant l'amendement présenté par le socialiste Laurent Grandguillaume.

Fidélité à l'entreprise

M. Macron a promis de travailler d'ici le vote en séance à d'autres pistes, comme la "fidélité à l'entreprise", pour encadrer davantage ces retraites chapeau qui scandalisent souvent l'opinion par leurs montants faramineux.

Jusqu'à présent, le code d'éthique des sociétés cotées des organisations patronales Apef et Medef, qui n'a pas de caractère obligatoire, demande simplement que le versement de ces retraites soit conditionné à l'achèvement de la carrière dans l'entreprise et le limite à 45% du revenu de référence.

Simplification du recouvrement de créances

La commission spéciale sur la loi Macron a voté la création d'une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances impayées, principale cause de défaillance des petites entreprises.

"La moindre facture impayée a, en effet, pour ces entreprises, un impact immédiat sur leur trésorerie, les obligeant à puiser dans leurs fonds propres", souligne l'auteur de l'amendement Laurent Grandguillaume (PS). En France, "le retard de paiement moyen reste bloqué au-dessus du seuil des 12 jours. Moins de 31% des entreprises françaises règlent leurs fournisseurs sans retard", ajoute-t-il.

Pour ces petites créances (dont le montant sera déterminé par décret mais qui ne dépassera pas 2.000 euros pour M. Grandguillaume), une TPE ou une PME n'entame que rarement une procédure qui s'avèrera longue et nécessitera d'engager des frais d'un montant disproportionné", explique-t-il.

La procédure déjudiciarisée introduite par l'amendement permettrait d'obtenir rapidement un titre exécutoire de la part d'un huissier lorsque la créance n'est pas contestée par le débiteur, selon lui. Cela permettrait aussi de "participer au désengorgement des tribunaux" et de promouvoir un mode amiable de résolution des différends

J. H. avec AFP