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La TVA bientôt collectée par les banques pour lutter contre la fraude?

Une hausse de la TVA entraîne une augmentation des inégalités à moyen terme

Une hausse de la TVA entraîne une augmentation des inégalités à moyen terme - PHILIPPE HUGUEN / AFP

Selon Les Échos, le gouvernement réfléchirait à demander aux banques de collecter la TVA à la place des entreprises. Mais un tel dispositif risque de se heurter à quelques obstacles.

L’idée n’est pas nouvelle, mais elle semble gagner en popularité. Tout du moins du côté de Bercy. Déjà en 2015, la commission des Finances du Sénat proposait une "TVA à la source" pour les acteurs du e-commerce. Sur le même principe, le gouvernement songerait à demander aux banques de collecter cette taxe à la place des entreprises quelles qu’elles soient, selon une information des Échos.

La proposition émane d’un rapport sur la délinquance financière rédigé par les députés Jacques Maire (LaREM) et Ugo Bernlicis (LFI). Et le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin l’étudie avec attention. Au point de missionner l’Inspection générale des finances pour déterminer les "modalités techniques et juridiques" d’une telle mesure.

Paiement scindé

L’objectif premier de ce dispositif est de lutter contre la fraude à la TVA qui coûte chaque année plus de 20 milliards d’euros à la France. Il s’agirait de mettre en place un paiement "scindé". En clair, lors de la réception d’une transaction, les banques verseraient le prix hors taxe au vendeur et la TVA directement à l’administration fiscale.

Un rapport du Sénat de 2015 préconisait déjà de prélever la TVA par un mécanisme de "paiement scindé" au moment des transactions réalisées sur Internet via les plateformes de commerce en ligne dont les produits échappent parfois à cette taxe.

"Concrètement, lorsque l’acheteur paie en ligne, sa banque prélève automatiquement 20% du montant (taux normal de TVA), et le reverse sur un compte du Trésor. Il s’agit d’un système simple, valable pour toutes les ventes en ligne, efficace et sécurisé, que les établissements financiers sont techniquement capables de mettre en place", expliquait le rapport du Sénat, précisant qu’un "mécanisme spécial est prévu pour prendre en compte le cas des vendeurs non assujettis à la TVA (particuliers sur des plateformes collaboratives, auto-entrepreneurs, etc.) et des ventes à taux réduit (livres, alimentation, etc.)".

Problèmes juridiques et techniques

Cette fois, toutes les entreprises seraient concernées, et non plus uniquement les spécialistes du e-commerce. Problème, la mise en œuvre d’un tel dispositif se heurterait à plusieurs obstacles. En effet, elle entrerait en contradiction avec la norme de paiement européenne SEPA qui prévoit qu’un "ordre de paiement doit être véhiculé de bout en bout sans être altéré. […] la mise en place d’un paiement scindé imposerait la remise en cause des règles des ‘schemes’ de virement et de prélèvement SEPA définies au niveau européen", soulignait la Fédération bancaire française, dans le rapport du Sénat.

Autre difficulté: cette mesure ne semble possible que dans le cadre des paiements par carte bancaire, que ce soit en ligne ou chez les commerçants. Dans ces conditions, quid des paiements en liquide? Faudra-t-il conserver le système actuel pour ces derniers et appliquer le "paiement scindé" pour les autres au risque de complexifier les démarches des entreprises auprès de l'administration fiscale? Enfin, rien ne dit que les banques accepteront sans discuter cette nouvelle mission de collecte.

Paul Louis