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Bercy change de braquet pour récupérer les milliards de la fraude à la TVA

Le ministère de l'Économie et des Finances

Le ministère de l'Économie et des Finances - Fred Dufour - AFP

Le ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin veut transposer une directive européenne dès 2020 qui prévoit de durcir les règles en matière de collecte de TVA. Elle prévoit notamment la suppression du seuil de 22 euros en dessous duquel les biens importés des pays tiers sont exonérés de TVA.

Elle coûte plus de 20 milliards d’euros par an à la France. La fraude à la TVA représente une perte très importante de recettes fiscales pour les caisses de l'État. En France, l'écart entre les recettes théoriques de TVA et les montants effectivement récupérés est de 12%, selon les derniers calculs de la Commission européenne. C'est dans la moyenne européenne. Mais certains pays comme la Suède (1% d'écart), l'Espagne (3%), l'Allemagne (9%) ou la Belgique (10%) font beaucoup mieux. D’où la volonté de Bercy de remédier à cette situation. Selon Les Échos, Gérald Darmanin va présenter ce mercredi au Sénat un plan visant à récupérer une partie des sommes censées revenir à l’État.

Le ministre de l’Action et des Comptes publics prévoit notamment de transposer une directive européenne à compter de 2020 qui durcit les règles d’application de la TVA, en particulier pour les grandes entreprises du e-commerce.

"Nous souhaitons rétablir une concurrence saine et loyale entre les producteurs français et les plateformes étrangères, notamment chinoises et américaines. Certaines vendent moins cher et n’appliquent pas la TVA. D’autres vendent au même prix, mais gardent la TVA pour elles", explique Gérald Darmanin.

Supprimer le seuil de 22 euros

L’idée serait donc d’imposer à Amazon, Alibaba et consorts non seulement de collecter mais aussi de payer la TVA. La directive met également fin au seuil de 22 euros en dessous duquel les biens en provenance de pays tiers sont exonérés de TVA.

Car "les entreprises établies en dehors de l’UE peuvent indiquer de manière frauduleuse sur les biens onéreux tels que les téléphones portables et les tablettes un prix maximal de 22 euros et par conséquent, ne pas payer de TVA. Les entreprises de pays tiers se trouvent donc clairement avantagées par rapport aux entreprises de l’UE", précise la Commission dans sa directive.

7 milliards d'euros de recettes en plus

Au total, on estime à 150 millions par an le nombre de colis importés dans l’UE exonérés de TVA. L’application de cette directive européenne permettrait de faire rentrer 7 milliards d’euros de recettes fiscales à l'échelle européenne, selon Bruxelles.

Gérald Darmanin dit également vouloir s’inspirer de ce qui se fait à l’étranger. Il souhaite par exemple imposer aux entrepôts l’obligation de tracer leurs flux logistiques et généraliser la facture électronique. Une mesure déjà appliquée pour les marchés publics. Le ministre de l’Action et des Comptes publics compte ouvrir une concertation avec le patronat. L’ensemble de ces mesures doivent être incluses dans le prochain projet de Loi de Finances.

Paul Louis