La Cour des comptes blâme la gestion de l'INPI qui s'occupe des brevets en France

La Cour des comptes dresse le constat sévère de dysfonctionnements persistants dans la gestion de l'INPI (institut national de la propriété industrielle). La gestion immobilière, celle des primes et rémunérations ainsi que son modèle économique sont notamment en cause.

La Cour des comptes épingle sévèrement la gestion de l'INPI (institut national de la propriété industrielle). "À l’issue du présent contrôle, la Cour constate la persistance de dysfonctionnements, notamment en ce qui concerne les achats, les ventes immobilières, les primes et rémunérations des dirigeants, ainsi que la gestion dématérialisée des brevets" explique un référé rendu public, adressé aux ministres Gérald Darmanin et Bruno Le Maire.

Concernant le processus de gestion des achats, les juges déplorent "une procédure d'instruction à laquelle ne participent pas les instances de gouvernance ou de surveillance" de telle sorte "qu'un contrôle interne sur le processus achat, aujourd'hui inexistant, devrait être également mis en place sans tarder."

La Cour reproche aussi les conditions de la vente de sept sites de délégations régionales appartenant à l'INPI. Elle relève des insuffisances en matière de publicité et de mise en concurrence, l'absence de recours systématique à France Domaine (FD), une information parcellaire, voire sciemment inexacte, du conseil d'administration, ou encore une analyse des offres parfois lacunaire.

Des primes qui échouent à fidéliser les cadres principaux

Concernant les primes attribuées en interne, les magistrats constatent "qu'elles ne sont pas non plus utilisées comme levier pour fidéliser les postes de cadres principaux, spécialisés en particulier sur la propriété industrielle, bien que I'INPI déclare chercher à valoriser ce type d'emploi".

Enfin, le modèle économique de l'institut est mis en cause. Si le recours aux services de I'INPI donne lieu à perception de redevances, la Cour relève "la quasi automaticité et le dynamisme des ressources que l'institut perçoit qui ont eux-mêmes deux effets: la facilité, se traduisant par un manque de rigueur dans la gestion courante, et par des prises de risque excessives et la pratique récurrente par l'État de taxations de l'établissement."

Pour améliorer la somme des dysfonctionnements constatés, six recommandations sont formulées comme la création d'une commission de contrôle des appels d'offres, la mise en place d'une comptabilité analytique et d'un service d'audit interne placé auprès du directeur général. La Cour recommande aussi de garantir la sécurité juridique du montant des redevances perçues par l'INPI "en justifiant le lien entre leur niveau et le coût des services rendus".

Frédéric Bergé