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Mesures anti-tabac: Seita saisit le Conseil d'État

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- - Jean-Sebastien Evrard - AFP

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Seita, filiale française du cigarettier britannique Imperial Tobacco, a annoncé lundi saisir le Conseil d'État pour faire annuler un décret qui vise à interdire la commercialisation de certaines marques de cigarettes, dont le nom est jugé trop promotionnel. Ce recours pour "excès de pouvoir" n'est pas toutefois pas suspensif, a reconnu le groupe. Le Conseil d'État rendra sa décision d'ici 12 à 18 mois.

Seita explique dans un communiqué vouloir "dénoncer le caractère extrême de cette décision qui va aboutir à la mort de certaines marques". Le groupe entend ainsi "défendre ses droits face aux premiers jalons que pose le ministère de la Santé pour l'exproprier de ses propres marques, qui constituent un de ses actifs clés". "Au-delà du paquet neutre, la prohibition de ces dernières privera définitivement les fabricants de leurs droits de propriété intellectuelle, portera atteinte à la libre concurrence et induira le consommateur en erreur", ajoute-t-il. À ce stade, le groupe indique "ne pas savoir quelles marques sont visées".

"Guerre contre les fabricants"

Le décret visé par Seita, daté du 11 août, s'inscrit dans le cadre de la transposition de la directive européenne sur les produits du tabac de 2014. Ce texte prévoit que sont "considérés comme des éléments et dispositifs qui contribuent à la promotion d'un produit du tabac, tous les messages, symboles, marques, dénominations commerciales, signes figuratifs ou autres qui suggèrent qu'un produit du tabac donné est moins nocif que d'autres". Il classifie également comme tels les messages selon lesquels un produit "vise à réduire l'effet de certains composants nocifs de la fumée" et "présente des effets bénéfiques sur la santé ou le mode de vie".

Selon le groupe cigarettier, "le ministère franchit une nouvelle étape dans sa guerre contre les fabricants, en leur retirant jusqu'au droit d'utiliser le nom de leurs marques". Le cigarettier a aussi saisi le Conseil d'État en mai dernier pour faire annuler le décret concernant le paquet neutre, mettant en avant le "respect des droits de propriété intellectuelle", liés à ses marques.

N.G. avec AFP