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La Cour de cassation autorise les comparateurs en ligne d'avocats

La haute juridiction a validé la possibilité pour un site extérieur à la profession d’avocat de proposer un comparateur en ligne.

La haute juridiction a validé la possibilité pour un site extérieur à la profession d’avocat de proposer un comparateur en ligne. - Sylvain Thomas-AFP

La haute juridiction ne s'oppose pas à ce qu'un site web sans lien avec cette profession réglementée compare et note des avocats, dès lors qu'il délivre "une information loyale, claire et transparente" à l'internaute.

Après les assurances ou les mutuelles santé, la comparaison de prestations et de tarifs sur internet s'étend à une profession libérale réglementée. Et le nouveau président n'y est pour rien. C'est la Cour de cassation qui est à l'origine de cette décision que met en avant le site juridique legalis.net.

Tout en rappelant que les avocats ne peuvent dans des publicités ou sollicitations personnalisées intégrer des éléments comparatifs ou dénigrants, la haute juridiction juge que "les tiers ne sont pas tenus par les règles déontologiques de cette profession, et qu’il leur appartient seulement, dans leurs activités propres, de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente".

Cet arrêt qui fait jurisprudence a été rendu à l'occasion d'un pourvoi de la société Jurisystem, traînée en justice depuis 2012 par le conseil national des barreaux. Éditrice d'un site (avocat.net devenu alexia.fr) mettant en relation des particuliers avec des avocats inscrits sur son site, elle avait été condamnée en appel après s'être targuée d’être le "comparateur d’avocats numéro un en France".

Les comparateurs en ligne sont soumis au décret de 2016

En appel, elle s'était vu à nouveau interdire l'utilisation du nom de domaine avocat.net et de se prétendre comparateur numéro un, invoquant le fait que cet argument se limite aux avocats inscrits sur le site. La justice l'avait même obligé, en tant que tiers, à respecter les règles déontologiques de la profession prohibant notamment toute mention comparative.

C'est cette obligation qui a été censurée par la Cour de cassation. Son arrêt rappelle que le respect des règles professionnelles visant à l’indépendance, la dignité et l’intégrité de la profession d’avocat ne s'appliquent qu'à la profession elle-même. La Cour a ainsi ouvert la possibilité qu’un site extérieur à cette profession propose un comparateur des avocats qu’il référence.

En revanche, ce site comme tous les comparateurs en ligne, reste soumis au respect de règles définies par un décret du 22 avril 2016. Ils sont tenus d'informer l'internaute des critères de classement des offres, du caractère exhaustif ou non des services comparés et du caractère payant ou non du référencement pratiqué par le site.

Frédéric Bergé
https://twitter.com/BergeFrederic Frédéric Bergé Journaliste BFM Éco