L'Europe va mieux encadrer les "prix barrés" des promotions en ligne

La transposition du droit européen va réinstaurer une règle française vieille de 40 ans.

Les fausses promotions alléchantes, avec un prix de référence barré extrêmement haut, c'est fini. En tout cas, les vendeurs en ligne ne pourront plus décider arbitrairement du prix de référence servant au calcul de la promotion: une disposition française de la directive européenne "omnibus" (2019/2161) éclaircira le sujet dès le 28 mai.

Mesure principale: le prix antérieur à la réduction est fixe, comme le détermine le nouvel article du code de la consommation.

Ce prix antérieur correspond au prix le plus bas pratiqué par le professionnel à l'égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix.

Terminées, donc, les réductions mirifiques promises pendant le Black Friday ou à l'approche des soldes, gonflées par une hausse artificielle du prix de vente antérieur. Ainsi, comme le repère NextInpact, le téléphone Samsung vendu sur Cdiscount à 399 euros, "soit 260 d'économies", alors que le site vendait le même modèle, avant la promotion 449 euros. Entre temps, il avait été réhaussé à 659 euros pour rendre la promotion plus intéressante.

Droit français démantelé

C'est d'ailleurs Cdiscount qui a enterré la législation française en place sur le sujet en septembre 2015: alors que la France appliquait la règle des 30 jours, l'Europe n'avait pas encore harmonisé ses législations, et le site de e-commerce a attaqué l'Etat au niveau européen. Pour finalement gagner, puisque la Cour de Justice de l'Union Européenne a estimé que le droit européen n'obligeait Cdiscount à rien.

La transposition, fin 2021, de la règle européenne, ramène donc la France à un statu quo vieux de 40 ans - la première loi sur les promotions date de 1977. A un détail près : la nouvelle mesure est plus stricte, puisque le prix "conseillé par le fabricant" ne sera pas accepté, à l'inverse de la période précédant le changement en 2015.

Côté contrôles, le respect de la loi sera confié à l'administration de la répression des fraudes (DGCCRF). Toute infraction sera passible de deux d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, au titre d'une pratique commerciale trompeuse.

Valentin Grille