CPF, rénovation... Le gouvernement veut alourdir les peines de prison encourues par les arnaqueurs

Pour protéger les consommateurs, le gouvernement propose dans son projet de loi sur le pouvoir d'achat d'alourdir les peines de prison encourues par les auteurs.

Appels intempestifs pour des formations, sollicitations pour des travaux de rénovation thermique... Les Français sont de plus en plus confrontés à des pratiques commerciales agressives et voire, à des arnaques.

"Nous constatons une sophistication des arnaques auxquelles les Français doivent faire face notamment compte tenu du développement d’Internet. Celles-ci sont dorénavant conduites à grande échelle et en bande organisée, en ciblant certains services", indique le projet de loi.

Peines de prison plus lourdes

Pour décourager les auteurs de ces pratiques, le gouvernement prévoit dans son projet de loi sur le pouvoir d'achat de renforcer les sanctions encourues.

Le texte propose de porter de deux à trois ans la peine de prison en cas de commission d’une pratique commerciale trompeuse ou d’une pratique commerciale agressive, dès lors que cette pratique est suivie de la conclusion d’un contrat.

La peine d’emprisonnement pourrait même être portée à sept ans lorsque ces pratiques sont commises en bande organisée.

Pour l'heure, le texte a seulement été présenté en Conseil des ministres. Il sera débattu à l'Assemblée nationale à partir du 18 juillet. Faute de majorité absolue, le gouvernement devra probablement faire des compromis pour voir son projet de loi adopté.

https://twitter.com/Pauline_Dum Pauline Dumonteil Journaliste BFM Tech