BFM Eco

Canal+ est condamné pour des faits de "vente forcée" concernant 430.000 abonnés

La société Canal+, dans le cadre d’une audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour des faits de vente forcée concernant 430 000 de ses abonnés,  a été condamnée.

La société Canal+, dans le cadre d’une audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour des faits de vente forcée concernant 430 000 de ses abonnés, a été condamnée. - -

La société de télévision payante a reconnu sa culpabilité pour "délit de vente sans commande préalable" (vente forcée) devant le tribunal de Nanterre. En décembre 2017, Canal+ avait contraint 430.000 abonnés à refuser une offre pour ne pas avoir à en bénéficier.

Canal+ n'aurait pas dû proposer à ses abonnés une offre qui, pour ne pas en bénéficier, les obligeait à la refuser explicitement, pratique commerciale qui s'apparente à de la vente forcée et constitue un délit.

Le tribunal judiciaire de Nanterre a ainsi rendu public l'accord de reconnaissance de culpabilité conclu par la société de télévision payante pour ce délit de vente sans commande préalable (ou vente forcée). Le groupe Canal+ a accepté l'amende allant de 3 à 5 millions d'euros, montant proportionnel aux 430.000 abonnés concernés.

Cette procédure judiciaire permet d'accepter une condamnation pénale tout en évitant un procès.

Canal+ imposait la démarche de refuser la nouvelle offre

Les faits incriminés remontent à décembre 2017. L'exploitant de télévision payante avait alors informé ses anciens abonnés qu'à compter du, 1er février 2018, ils "bénéficieraient" pour 2 ou 5 euros de plus par mois d'un abonnement ne figurant pas dans l'offre initiale à laquelle ils avaient souscrits.

"La societé Canal+ les avisait qu'ils pouvaient conserver leur offre actuelle en faisant la démarche de refuser la nouvelle offre" commente le tribunal dans un communiqué.

"Même si cette nouvelle offre était adressée à des personnes déjà abonnées, cette pratique commerciale consistant à placer les clients dans l'obligation de refuser une offre pour ne pas avoir à payer le montant correspondant à celle-ci, constitue le délit de vente sans commande préalable, ce qui la société Canal+ a reconnu" ajoute le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre.

L'amende payée par la société du groupe Vivendi contrôlé par Bolloré "a été calculée de manière proportionnée aux avantages que celle-ci a tirés de ce délit, s'agissant des 430.000 offres incriminées" conclut le tribunal.
Frédéric Bergé
https://twitter.com/BergeFrederic Frédéric Bergé Journaliste BFM Éco