Baisse des frais de notaire: des gains modestes pour les particuliers

En moyenne, les honoraires des notaires baisseront de 1,9% à compter du 1er mai. Les gains les plus intéressants pour les particuliers seront réalisés sur les PACS et les mainlevées d'hypothèques.

Les transactions réalisées chez le notaire vont coûter un peu moins cher. Un décret publié le 1er mars revoit à la baisse les tarifs réglementés pratiqués dans les 6000 études du pays sur la période 2020-2022. En moyenne, les émoluments baisseront de 1,9% pour l’ensemble des actes à compter du 1er mai.

Deux actes font néanmoins l’objet d’une réduction plus importante des tarifs qui leurs sont associés: le PACS (pacte civil de solidarité) et la mainlevée d’hypothèque. Pour le premier, "les honoraires ont été divisés par deux pour s’établir à 84,51 euros" (102 euros TTC), explique Jean-François Humbert, président du Conseil Supérieur du Notariat. Au final, le PACS coûtera "entre 250 et 300" euros, contre 355 euros actuellement.

Quant à la mainlevée, les tarifs des notaires pour cet acte ne seront plus calculés à partir d’une proportion du montant de l’hypothèque (0,136% jusqu’à présent) mais seront fixés de manière forfaitaire. Ils atteindront 78 euros pour tout capital inférieur à 77.090 euros et 150 euros pour un capital supérieur à 77.090 euros. Pour mettre fin à une hypothèque sur un bien dont le montant est de 200.000 euros, les honoraires seront donc de 150 euros, contre 272 euros aujourd’hui.

Si les notaires sont mis à contribution pour rendre ces actes moins onéreux, Jean-François Humbert regrette que l’État ne fasse pas "sa part de chemin" en ne supprimant pas -comme il l’a fait pour les mariages en début d’année- les droits d’enregistrement qui lui reviennent et qui restent fixés à 125 euros.

Transactions immobilières

Le barème fixant la rémunération des notaires pour les transactions immobilières sera lui aussi revu. La baisse des honoraires sera ainsi de 1,9% en moyenne. Un premier taux de 3,870% s’appliquera sur la tranche de la transaction comprise entre 0 et 6500 euros. Un deuxième de 1,596% entre 6500 et 17.000 euros, un troisième de 1,064% entre 17.000 et 60.000 euros et un dernier taux de 0,799% pour la tranche de la transaction supérieure à 60.000 euros.

Par exemple, l’acheteur d’une maison ancienne vendue 250.000 euros paiera 2873,70 euros TTC d’émoluments, contre 2928,48 euros actuellement. Soit une modeste économie de 55,78 euros. Pour un bien vendu 500.000 euros, les honoraires atteindront 5270,70 euros TTC avec le futur barème, contre 5349,90 euros aujourd’hui. Le gain sera donc de 79,20 euros.

Pas de baisse de la fiscalité

Finalement, les économies réalisées par le particulier seront minimes: "Si le gain en termes de pouvoir d’achat pour les citoyens peut sembler mesurable, il est en réalité très limité par l’absence de mesures d’accompagnement fiscal et il se fait au seul détriment des études notariales", déplore le Conseil supérieur du notariat.

De fait, les frais de notaires sont en réalité composés à 80% de taxes et droits de mutation. Or, ces sommes versées au fisc ne sont, elles, pas revues à la baisse, contrairement à la rémunération des notaires qui ne représentent qu'une faible partie de ce que paye le particulier.

En outre, ces baisses d’honoraires peuvent "porter préjudice aux offices qui viennent d’être créés", s’inquiète Jean-François Humbert. "Il conviendra d’observer les conséquences de cette tarification sur le développement des offices récemment créés comme pour ceux qui exercent en milieu rural au service de la vie économique et sociale des territoires", précise le Conseil Supérieur du Notariat.

changement de règles pour les remises

Jusqu’à présent, les notaires pouvaient accorder une remise partielle plafonnée à 10% pour les transactions de plus de 150.000 euros. À compter du 1er mai, les rabais pourront atteindre 20% des opérations de plus de 100.000 euros. Mais cela ne devrait avoir que peu d’impact étant donné que seuls 15% des notaires environ effectuent de telles remises aujourd’hui.

Paul Louis