BFM Business

La justice fait fermer un site web de mise en relation avec des mères porteuses

Le TGI de Versailles a rendu un jugement à l'encontre de l'hébergeur français OVH.

Le TGI de Versailles a rendu un jugement à l'encontre de l'hébergeur français OVH. - Pixabay/ qimono

L'hébergeur roubaisien OVH a été condamné par le TGI de Versailles à rendre inaccessible un site espagnol de mise en relation entre couples intéressés par une GPA et mères porteuses.

OVH plie face au tribunal de grande instance de Versailles. Mardi 26 février, le TGI a contraint l'hébergeur roubaisien de sites Web à suspendre les services de l'un de ses clients. L'agence espagnole en question proposait de mettre en relation des couples désireux de recourir à une GPA (gestation pour autrui) et des mères porteuses. 

La décision est le fruit d'un bras de fer entamé dès février 2016 par l'association "Juristes pour l'enfance". A cette date, le collectif envoie un premier message à OVH, pour l'alerter du contenu "manifestement illicite" du site espagnol. Ces signalements sont le lot quotidien de l'entreprise française. "Chaque jour, OVH reçoit diverses demandes de suspension de sites, pour des motifs variés (reproches de diffamation, de contrefaçon, de contenu "manifestement illicite"..). Ces demandes sont examinées par notre service juridique", fait savoir OVH auprès de BFM Tech. 

Le site de l'agence espagnole pointée du doigt, disponible en italien, espagnol et français, mettait en avant ses "864 clients heureux", ses "cinq années d'expérience" et avançait la possibilité de mettre en lien "une personne ou un couple désirant d’accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre. Dans son courrier, "Juristes pour l'enfance" met en demeure OVH de retirer sans délai le contenu du site internet afin de le rendre inaccessible sur le territoire français, avant une nouvelle piqûre de rappel, quelques semaines plus tard.

Un contenu "manifestement illicite"

A cela, OVH répond refuser de se substituer aux autorités judiciaires, en l'absence de contenu "manifestement illicite". La société refuse alors de procéder à la suspension du site Web incriminé, jugeant que son rôle se doit de rester "neutre et purement technique".

Dans son jugement du 26 février, le TGI de Versailles estime que l'hébergeur a manqué à ses obligations en agissant de la sorte. En France, les services de mise en relation avec des mères porteuses, qu'ils se fassent connaître en ligne ou non, tombent sous le coup de la loi. Leurs responsables sont passibles d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende.

Le tribunal estime qu’OVH aurait dû rendre le site inaccessible dès réception de la mise en demeure des "Juristes pour l’enfance". En découle une amende de 3000 euros de dommages et intérêts à verser à l'association. Le site espagnol, lui, a été immédiatement suspendu. 

"Cette décision ne changera pas nos pratiques", réagit l'entreprise. "OVH considère toujours que, dans un État de droit, c’est au juge qu’il revient de définir la notion de "manifestement illicite", pas à une personne privée, en l'espèce, un hébergeur."

"Certains sujets nécessitent qu’un juge se penche sur le dossier et tranche", poursuit OVH. "C’est extrêmement important. Et cela malgré le coût financier du procès pour OVH. D’ailleurs, à l’inverse, il y aurait un risque d’arbitraire à suspendre automatiquement tout site à qui l’on reprocherait d’être "manifestement illicite", uniquement par crainte de devoir être partie prenante à un procès."

https://twitter.com/Elsa_Trujillo Elsa Trujillo Journaliste BFM Tech