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Coronavirus: les entreprises peuvent-elles imposer aux salariés une application de traçage numérique?

PwC et Ferrari travaillent sur leurs propres applications de traçage numérique.

PwC et Ferrari travaillent sur leurs propres applications de traçage numérique. - Pixabay

Plusieurs entreprises privées planchent sur leur propre application de traçage numérique, pour faire face à l'épidémie de coronavirus et faciliter le retour au travail de leurs salariés. Avec la possibilité que ces applications deviennent obligatoires.

Hors de question d'attendre la sortie d'hypothétiques applications gouvernementales. Certaines entreprises travaillent déjà de pied ferme à la conception de leurs propres applications de traçage numérique. Le principe reste similaire à celui de StopCovid, le service mobile développé par le gouvernement et attendu pour ces prochaines semaines: permettre, cette fois-ci aux salariés, de recevoir une notification sur leur smartphone en cas de risque de contamination au Covid-19. Et faciliter leur retour au bureau, ou à l’usine.

Limiter les contaminations

Le géant de l'audit PwC planche sur deux initiatives parallèles pour ses clients professionnels, d'après le Financial Times. L'une pour permettre aux employeurs de savoir qui de leurs salariés travaille, et à quel endroit; l'autre, pour donner la possibilité aux managers de prévenir leurs collaborateurs en cas de potentielle contamination.

PwC n'exclut pas la possibilité que ses clients rendent ces mêmes applications obligatoires dans leur propre entreprise. Ferrari ambitionne pour sa part de tester non seulement ses salariés mais aussi leur famille et ses fournisseurs, pour leur permettre de se signaler sur une application de son crû, note Reuters.

D'après Virginie Devos, avocate spécialiste du droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale, rien n'empêche véritablement un employeur de mettre au point de telles applications "maison", ni de les utiliser en interne. "En matière de droit du travail, l’employeur a une obligation de préserver la santé et la sécurité de ses salariés, et de prendre toutes les mesures en ce sens. Une autre disposition implique que chaque salarié est responsable de sa santé mais aussi de celle de ses collègues", rappelle-t-elle.

Des applications rendues obligatoires ?

À cela s'ajoute la qualification spécifique par différents arrêts de jurisprudence du coronavirus. "Le coronavirus relèverait de la qualification d’agent biologique, ce qui n’est pas neutre sur le plan du droit du travail. Elle impose à l’employeur de renforcer son obligation de santé de sécurité. Sur la partie droit du travail, suffisamment d’éléments permettent de légitimer le recours à des applications de traçage numérique en entreprise. Je peux très bien décider, en tant qu’employeur, de mettre en place une application qui me permette dans une certaine mesure de suivre mes salariés."

Reste à respecter un strict cadre réglementaire pour les déployer. "L’employeur doit prendre des mesures proportionnées au but recherché et ne doit pas porter atteinte aux libertés fondamentales et au respect du droit de la personne", explique Virginie Devos.

"L'exemple de Ferrari, et de l'obligation étendue aux salariés mais aussi à leur famille d'utiliser une telle application, est en l'occurrence clairement disproportionné! L'employeur ne devra quoi qu'il arrive pas avoir accès à des données sensibles liées à ses salariés, et donc à leur état de santé. Et dans une telle période d'incertitude, rien n'exclut réellement la possibilité de rendre ces applications obligatoires, ni même la notion de consentement, présente dans le RGPD. Ce dernier est en effet vicié en entreprise, en raison du lien de subordination entre l'employeur et son salarié."

Si elle devait être utilisée en entreprise, seule l'application gouvernementale StopCovid devrait être strictement téléchargée sur la seule base du volontariat. Le secrétaire d'Etat au Numérique Cédric O l'a rappelé, dans un entretien au JDD. "Un employeur qui obligerait à l’utiliser s’exposerait à des poursuites pénales."

https://twitter.com/Elsa_Trujillo Elsa Trujillo Journaliste BFM Tech