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Loi séparatisme : de nouvelles règles adoptées à l'Assemblée sur la modération des réseaux sociaux

L'amendement adopté à l'Assemblée entend mieux encadrer la modération sur les réseaux sociaux.

L'amendement adopté à l'Assemblée entend mieux encadrer la modération sur les réseaux sociaux. - Josh Edelson - AFP

Un article du projet de loi "confortant les principes républicains" est censé améliorer l'efficacité de la modération des réseaux sociaux, en imposant à ces derniers des principes de transparence.

La France prend un temps d'avance sur la réglementation européenne. Ce 11 février, et par 98 voix pour (et 2 contre), l'Assemblée nationale a largement adopté un article (article 19 bis) du projet de loi séparatisme (présenté sous le nom "projet de loi confortant les principes républicains") voué à mieux réguler les contenus illicites sur les réseaux sociaux, à la manière de ce que prévoit le Digital Services Act européen, tout juste présenté fin décembre.

Ce dernier n'a pas encore été débattu et ne devrait pas être adopté de manière définitive avant 2022. Pour le gouvernement français, l'épineux sujet de la haine en ligne ne peut vraisemblablement pas attendre plus longtemps. L'article 19 bis de la loi séparatisme, est voué à devenir caduc en 2023, le temps que le règlement européen soit finalisé et entre en vigueur.

Réseaux sociaux et moteurs de recherche

D'ici-là, l'article 19 bis instaure une série d'obligations pour les réseaux sociaux - au premier rang desquels Facebook ou encore Twitter - et pour les moteurs de recherche les plus populaires. Le seuil d'audience à franchir pour être concerné par l'article sera prochainement fixé par décret.

Parmi les impératifs définis pour ces réseaux sociaux, figure une obligation de transparence sur le fonctionnement de leur modération vis-à-vis d'un large panel de contenus illicites.

Ce dernier embrasse l'apologie des crimes, des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et de l'esclavage, mais aussi les provocations à la haine contre les personnes en raison de leurs origines, de leur religion, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap. A cela s'ajoutent les contenus relatifs à de la pédopornographie, du terrorisme, du proxénétisme, ou encore du harcèlement sexuel.

Des comparutions immédiates

La transparence imposée par l'article 19 bis s'impose également au processus de signalement: chaque utilisateur d'un réseau social ayant notifié un contenu illicite devra pouvoir être informé des suites de la procédure, et avoir l'opportunité de faire un recours si le commentaire, la photo ou la vidéo en question ne sont pas modérés.

De même pour les auteurs de contenus modérés sur un réseau social, qui doivent voir apparaître une argumentation davantage étayée pour justifier cette décision... et pouvoir faire appel le cas échéant. Le CSA sera chargé de veiller au bon respect de ces obligations de transparence.

Autre disposition prévue par l'article 19 bis: l'obligation, pour les réseaux sociaux, de nommer un représentant légal en France, à même de devenir l'interlocuteur privilégié des autorités françaises, jusqu'à présent renvoyées vers des bureaux irlandais ou américain.

L'objectif: mieux répondre aux requêtes de la justice pour identifier un utilisateur, plus rapidement. Un autre article de la loi séparatisme, l'article 20, vient compléter cet arsenal: il prévoit, pour les auteurs de propos haineux sur Internet identifiés comme tels, un passage en comparution immédiate. L'article en question a été adopté à 115 voix et 10 contre.

https://twitter.com/Elsa_Trujillo_?s=09 Elsa Trujillo Journaliste BFM Tech