Droit au remboursement, garantie: quels sont vos droits pendant les soldes en ligne

Dans sa majeure partie, le droit ne diffère que très pour les ventes numériques, par rapport aux ventes physiques. Mais les internautes disposent de quelques garanties supplémentaires.

Qui dit dernier mercredi de juin, dit début des soldes d'été, y compris en ligne. En 2021, le e-commerce avait représenté 40,8% des achats réalisés en France: il est désormais soumis aux mêmes règlementations, dans l'ensemble, que les ventes en physique.

A une règle près: puisqu'il s'agit de vente à distance, le vendeur est tenu de laisser un délai au client pour qu'il se décide à conserver l'article après l'avoir essayé; ou, à défaut, pour qu'il le retourne.

Droit au remboursement obligatoire

Pendant les soldes, les e-commerçants sont donc bien tenus de laisser un délai de rétractation de 14 jours, quel que soit le produit. Ce délai s'applique à partir de la réception de l'article et ne conçoit pas d'exception - malgré le fait que beaucoup de sites n'appliquent pas la règle.

En cas de problème, comme le précise l'UFC-Que Choisir, le client est libre de son choix :

Le client pourra ainsi échanger son article ou être remboursé, sans pénalité et sans avoir à justifier sa décision."

Pas de mensonge sur le rabais

Un produit soldé, en ligne ou non, fait en outre l'objet des mêmes règles concernant la garantie, comme le rappelle le ministère de l'Economie:

Un article soldé bénéficie des mêmes garanties que tout autre article non soldé en matière de défauts de fabrication non apparents ou de service après-vente. La mention "Pendant les soldes, ni repris, ni échangé" est donc abusive."

En cas de vice caché, un acheteur peut obtenir soit une réparation, un échange ou un remboursement, selon son choix. En l'absence de ce type de vice, aucune contrainte juridique ne s'applique, et le vendeur peut décider de ce qu'il veut, sauf si sa garantie commerciale fixe des critères précis.

Autre point d'importance, les prix affichés: puisqu'une démarque existe toujours par rapport à un prix de départ, les commercants sont tenus d'afficher des prix de référence corrects.

Depuis le 28 mai, la transposition de la directive européenne "Omnibus" a rétabli ce que le droit français imposait avant 2015: le prix de référence pendant les soldes doit désormais correspondre au prix le plus bas pratiqué par le vendeur en ligne, au cours des 30 derniers jours.

Interdits, donc, les prix de référence gonflés pour laisser croire à une remise importante - la plateforme de reconditionné Back Market a été pointée du doigt pour ce type de pratiques il y a quelques jours.

Même calendrier

Concernant les dates, rien ne change en ligne. En France, deux périodes sont réservées aux soldes, de trois à six semaines, dans le creux du début de l'été et au milieu du mois de janvier.

Les dates précises sont fixées par arrêté du ministre de l'Economie. Dans les faits, les soldes démarrent toujours le dernier mercredi de juin (sauf quand il arrive plus tard que le 28), et le deuxième de janvier (sauf quand il arrive plus tard que le 12).

Cette année, ils débutent donc ce mercredi 22 juin, pour se terminer le mardi 19 juillet, à l'exception de dates particulières dans les Alpes-Maritimes, en Corse, et dans les départements d'outre-mer.

En dehors de ces périodes fixes, des promotions en ligne peuvent être proposées, mais les commercants ne peuvent plus utiliser le terme "soldes" ni vendre à perte; les dispositions encadrant les soldes en ligne ne s'appliquent plus non plus.

Valentin Grille