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Bras de fer autour de la publication des décisions de justice

La cour de cassation à Paris

La cour de cassation à Paris - Wikimedia commons cc Tiraden

Créée en 2016, la start-up Doctrine s'est donné pour objectif de numériser et publier les jugements des tribunaux, mais rencontre moult obstacles sur son chemin.

L'open data est un combat, surtout concernant les décisions de justice. Tel est le constat effectué par la start-up française Doctrine. Depuis sa création en 2016, celle-ci s'est donné pour mission de numériser et de publier un maximum de jugements. Une tâche gigantesque, car "moins de 5% des décisions de justice sont accessibles aujourd’hui sur internet", déplore le président de Doctrine, Nicolas Bustamante.

Mais son parcours s'avère semé d'embûches. Certes, la loi Lemaire de 2016 dispose que les jugements doivent être "mis à disposition du public à titre gratuit". En outre, "la garde des Sceaux Nicole Belloubet le dit aussi très clairement dans ses discours: les décisions de justice doivent être diffusées massivement, car cela permettra notamment de désengorger les greffes. Bref, la volonté politique est très claire. Mais c’est quand on passe à l’application que cela devient flou et laborieux, notamment parce que les décrets d’application de la loi Lemaire n’ont jamais été publiés", déplore Nicolas Bustamante.

Circulaire illégale?

La position du ministère de la Justice est elle-même ambivalente. Dans une circulaire du 19 décembre, révélée par la Lettre A, le ministère écrit:

"La diffusion de décisions en masse répondant à des demandes dont il est manifeste qu'il porte sur la jurisprudence de la juridiction sera en principe évitée. Le refus pourra trouver son fondement dans des considérations liée à l'objectif de bonne administration de la justice, et à la protection des données à caractère personnel".

La circulaire explique que fournir les décisions en masse "pourrait désorganiser le service du greffe", et que les décisions pourraient ne pas être anonymisées correctement, comme l'exige la loi Informatique et libertés de 1978. Un argument un peu fort de café pour Doctrine, qui prend bien soin de masquer les prénoms et les noms dans les décisions...

Sur son blog, Roseline Letteron, professeur de droit public à la Sorbonne, dénonce "une circulaire qui prétend faire obstacle à la loi et au principe d'open data des décisions de justice que la loi énonce. Produit du ministère de la justice et donc de l'exécutif, la circulaire s'oppose au pouvoir législatif puisqu'elle empêche l'exécution de la loi, et l'on sait qu'une circulaire non conforme à la loi est illégale. On espère que Doctrine contestera la légalité d'un texte grossièrement irrégulier".

Prudent, Nicolas Bustamante répond: "Nous sommes surpris du contenu de cette circulaire par rapport à ce que dit la loi Lemaire. Mais nous n’avons pas encore décidé si nous allons la contester". 

Projet de loi ambigu

Mais ce n'est pas tout. Le projet de loi sur la justice, actuellement en cours d'examen, est lui aussi ambigu. Il énonce que:

"les jugements sont mis à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique. [...] Les tiers peuvent se faire délivrer copie des jugements, sous réserve des demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique".

L'exposé des motifs de la loi explique:

"l'essentiel des décisions de justice ayant désormais vocation à être diffusé en ligne, les greffes des juridictions n'auront plus à délivrer aux tiers de grands volumes de décisions ou à donner suite à des demandes abusives". 

Pour Nicolas Bustamante, "nous craignons notamment que le projet de loi sur la justice revienne sur la loi Lemaire, pour instaurer davantage de contraintes à la diffusion de la jurisprudence. A ce stade, le projet de loi n’est pas clair sur les modalités pratiques de la publication des décisions de justice, donc cela risque de freiner l’accès aux décisions. Il introduit également une limitation très importante de la publicité en cas de risque pour le secret des affaires, ce qui constitue une atteinte disproportionnée à la transparence de la justice, et pourrait contraindre l'activité des journalistes judiciaires par exemple".

Oligopole

Pour expliquer ces résistances, il faut comprendre que Doctrine vient bousculer le business très rentable des éditeurs juridiques spécialisés, qui proposent eux aussi des bases de jugements. Ils sont d'autant plus furieux que Doctrine les a déjà rattrapés. Avec "plus de 7 millions de jugements" dans sa base, la start-up dépasse déjà la plus grosse base historique, celle de Lexbase (4,7 millions).

"Les éditeurs juridiques sont un peu agacés depuis toujours, puisque nous avons divisé les prix par deux [avec un tarif à 129 euros par utilisateur et par mois sans engagement]. 83% de parts de marché sont détenus par quelques acteurs, les prix qui ne font qu’augmenter, et les conditions d’abonnements souvent sur trois ans, avec des résiliations possibles uniquement à date. Il y a 38% de marge brute dans le secteur de l’information juridique. C’est le rêve absolu, mais ce n’est pas une situation normale", déplorait l'an dernier Nicolas Bustamante.

Faux cabinets d'avocats

Mais il faut dire que Doctrine donne aussi parfois les armes pour se faire battre. En juin dernier, le Monde révélait l'existence d'une société britannique, Legal Nemesis Ltd, ayant les mêmes actionnaires que Doctrine. Cette société avait déposé des noms de domaine de faux cabinets d'avocats, dont le nom ressemblait à s'y méprendre à celui d'avocats réputés. Puis ces faux cabinets d'avocats avaient envoyé des emails à des greffes pour leur demander des copies de jugements.

Suite à cela, Doctrine a fermé cette filiale britannique et fait amende honorable: "Il y a pu avoir un excès de zèle, voire des dérapages. Il s’agissait de quelques douzaines de demandes au total, envoyées sur une période de quelques jours l’an dernier. Je peux vous assurer cela a totalement été stoppé depuis. Nous désapprouvons fortement ce comportement, qui ne reflète ni nos valeurs, ni notre respect pour le monde judiciaire et juridique. Cet épisode est regrettable. Nous avons créé une équipe juridique composée notamment d’une ancienne avocate. Nous avons élaboré un code de bonne conduite interne, accessible sur notre site web", s'était défendu Nicolas Bustamante. Dans un communiqué, la start-up avait rappelé "que les décisions de justice sont des informations publiques, dont la communication et la réutilisation sont libres. Loin d'être un détournement, notre réutilisation de ces informations publiques participe de l'essence même de l’open data".

Mais cette affaire a valu à Doctrine une plainte au pénal déposée par le barreau de Paris, plus une procédure engagée devant le tribunal de commerce de Paris par les principaux éditeurs juridiques (Dalloz, Lexbase, LexisNexis, Lextenso et Wolter Kluwer). Dans un premier temps, les cinq éditeurs ont envoyé un huissier fouiller les ordinateurs de Doctrine. A ce jour, ce que l'huissier a saisi reste encore sous séquestre. "Mais, s'il s'avère que Doctrine a obtenu ses décisions de justice de manière illégale, alors les éditeurs engageront une procédure pour concurrence déloyale devant le tribunal de commerce", explique leur avocat Christophe Caron.

Mais les éditeurs ont d'autres interrogations sur les pratiques de Doctrine, ajoute leur avocat: "D'abord, est-ce que Doctrine possède bien autant de décisions qu'il l'affirme? Ensuite, le suivi de l'actualité juridique effectué par Doctrine -via des newsletters, etc- s'inspire-t-il un peu trop du suivi de cette actualité effectué par ses concurrents? Si finalement, les éléments saisis corroborent ces soupçons, alors Doctrine pourrait être accusé de publicité trompeuse, ou de parasitisme, et nous engagerions alors des procédures se basant sur ces griefs". L'avocat assure: ""Mes clients ne cherchent pas du tout à maximiser une rente quelconque. Ils sont aussi favorables à l'open data, car ils ont aussi des difficultés à récupérer les décisions de justice. Ils sont favorables à la concurrence, mais tant qu'elle reste loyale". Nicolas Bustamante répond: "Jusque-là nous avons toujours eu de bons rapports avec ces éditeurs. Nous contestons fermement ces accusations et nous défendons en justice contre ce qui apparaît comme une entreprise de déstabilisation".

Comment se différencier

Toutefois, pour Nicolas Bustamante, l'essentiel est ailleurs: "notre stratégie ne se limite pas à constituer la plus grosse base de décisions de justice, car à terme tout le monde les aura toutes. Ce qui fera la différence à l’avenir n’est pas le volume de décisions de justice, mais l’indexation de ces décisions, le moteur de recherche permettant de s’y retrouver, les services personnalisés que nous proposons..."

Pour mémoire, la start-up a déjà levé 12 millions d'euros en deux étapes (2 millions en 2016 puis 10 millions en 2018), auprès de Kima Ventures, The Family, Otium Venture, et de business angels (Oleg Tschektzoff, Florian Douetteau et Thibault Viort). Elle a aussi décroché une aide de 2,1 millions d'euros dans le cadre du programme d'investissements d'avenir.

Elle emploie aujourd'hui 70 personnes, et veut doubler cet effectif cette année. En 2017, elle disait "viser un chiffre d’affaires de 10 millions d’euros en deux ans et demi". Aujourd'hui, elle ne communique plus sur son chiffre d'affaires, se contentant d'évoquer "une croissance de 200% par an". Elle ajoute compte plus de 1.000 clients (chacun pouvant comprendre plusieurs utilisateurs), dont 80% de cabinets d'avocats.

Jamal Henni