Plainte en visio: comment utiliser ce nouveau dispositif?

À partir de ce lundi 26 février, la plainte par visioconférence est ouverte progressivement à toute la France. Voici comment s'y prendre, pas à pas.

Une nouveauté pour les justiciables. Ce lundi 26 février, le ministère de l'Intérieur lance l'élargissement pour tous de l'accès à la plainte en visioconférence, ou "visioplainte". Un dispositif dont les contours ont été précisés dans un décret paru au Journal officiel. Mais comment fonctionne cette nouveauté, déjà expérimentée dans certaines communes? Explications.

• Quel type de plainte est éligible?

Comme l'explique le ministère de l'Intérieur sur une page dédiée, la plainte par visioconférence est destinée aux personnes victimes d'atteintes contre leurs biens ou leur personne. En fonction du lieu de l'atteinte, la personne sera référée à un policier (grande ville et moyenne ville) ou à une personne issue de la gendarmerie.

Sont ainsi concernées les violences et menaces, "tous types de vols", les escroqueries et/ou abus de confiance, les dégradations volontaires ou la destruction de biens privés, la discrimination et le cyberharcèlement.

Dans certains cas, la première plainte en visioconférence peut être doublée d'une seconde en présentiel "si la nature ou la gravité des faits" le justifient. Comme le précise le décret, c'est notamment le cas lors d'une "plainte portant sur des infractions d'agressions sexuelles ou d'atteintes sexuelles".

• Quels sont les prérequis?

Trois prérequis sont nécessaires pour profiter de ce nouveau dispositif. Le plus important, disposer d'un identifiant FranceConnect, qui permet de certifier l'identité d'une personne dans l'univers numérique.

Deuxième élément à avoir en tête: il est indispensable d'avoir un appareil disposant d'une caméra intégrée ou pouvant être relié à une webcam. Il peut s'agit d'un ordinateur, portable ou non, d'un téléphone, d'une tablette, etc.

L'image et le son doivent être clairs pour permettre une "transmission fidèle, loyale et confidentielle des échanges", comme l'explique le décret. Outre la nécessité de retranscrire d'une manière juste les propos, l'objectif est aussi de permettre de "s'assurer de l'identité de la victime" pour éviter les abus.

Enfin, un dernier prérequis: être éligible à ce service. Comme l'a expliqué une source policière à BFMTV, le déploiement de l'outil est progressif, pour une "généralisation effective" dans tout le territoire attendue pour "cet automne"

• Comment se déroule la visioconférence?

La visioplainte est un service fonctionnant avec une prise de rendez-vous. La première étape est de se connecter au service (ici) grâce au service d'identification FranceConnect. Il est ensuite demander de choisir un créneau pour son rendez-vous. Celui-ci est dans la foulée validé par une invitation adressée par email ou par un SMS.

La plainte par visioconférence est élargie à toute la France le 26 février 2024. © Ministère de l'Intérieur

Le jour du rendez-vous, il est nécessaire de se connecter grâce au lien reçu. Les victimes peuvent se trouver chez elles ou dans un "lieu où elles ne seront pas exposées au regard des autres", suggère le ministère de l'Intérieur.

Une fois la visioconférence lancée, le processus est guidé par un policier ou un gendarme qui s'occupent de recueillir les informations du plaignant, comme dans un entretien en présentiel. A l'issue de l'entretien, un email est envoyé au plaignant. Il doit impérativement être validé "afin que (la plainte, NDLR) soit prise en compte".

"A réception des documents transmis sous format numérique, la victime confirme (...) que ces derniers transcrivent fidèlement ses déclarations et les faits relatés. Elle peut solliciter auprès de l'officier ou de l'agent de police judiciaire toute modification qu'elle juge nécessaire", précise le décret.

Tom Kerkour