Réforme des retraites: la Cnil sanctionne deux ministères pour l'envoi d'une vidéo politique aux fonctionnaires

L'envoi d'une vidéo de nature politique sur les mails de plus de deux millions d'agents de la fonction publique était illégal.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a tranché. Les ministères ayant envoyé des vidéos faisant la promotion de la réforme des retraites sur le mail personnel et professionnel d'agents du service public ont agi dans l'illégalité, a décidé ce lundi 13 novembre la Commission, dans un avis relayé par l'ONG spécialisée sur la protection des données eWatchers.

D'après la délibération, les ministères dirigés par Stanislas Guérini et Bruno Le Maire ont chacun reçu un rappel à l'ordre de la part de la Commission. C'est le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques qui était signataire du mail, tandis que la direction générale des Finances publiques en était à l'origine de par son adresse mail. Au total, plus de 2,3 millions de fonctionnaires sont concernés, rappelle la Cnil.

1590 plaintes à la Cnil

La Cnil a considéré que les adresses e-mail des agents de la fonction publique, qui étaient issues d'un "fichier lié à l'Espace numérique sécurisé de l'agent public" ne pouvaient pas être utilisées pour "une communication de nature politique", conformément au Règlement sur la protection des données personnelles.

Le rappel à l'ordre a donc été prononcé pour "non-respect de l'obligation de traiter les données de manière compatible avec les finalités pour lesquelles elles ont été collectées", selon l'article 5-1b du Règlement général sur la protection des données.

Au total, 1590 agents avaient saisi la Cnil après avoir reçu, le 26 janvier 2023, sur leur adresse mail une vidéo de plus de six minutes vantant les mérites de la réforme des retraites, dont l'objet était "Réforme des retraites : Message de Stanislas Guerini aux agents de la Fonction publique". Interrogé par Tech&Co, le ministère de la Fonction publique avait alors assuré que sa démarche était légale.

Selon la Cnil, la Direction générale de l’administration et de la fonction publique avait par ailleurs demandé à obtenir des statistiques liées au taux d’ouverture du mail, au taux de visionnage de la vidéo et au nombre d'ouvertures du document joint.

Victoria Beurnez