Loi Macron : ce qui change dans l'immobilier

Allongement du délai de rétractation pour l'acheteur, restriction des recours contre les projets de construction, clarification du statut du logement intermédiaire... Tour d'horizon de ces mesures méconnues de la loi Macron qui concernent l'immobilier.

Le projet de loi sur la croissance et l'activité, texte aux multiples facettes porté par Emmanuel Macron, a été validé par les Sages jeudi 6 août.

Un texte fleuve, qui doit aussi contribuer à « relancer la construction et redonner du pouvoir d’achat à nos concitoyens », se félicite-t-on du côté du ministère du Logement. Outre la réforme des professions réglementées, qui modifie le régime tarifaire des notaires, cinq mesures passées relativement inaperçues changent en effet la donne, à leur niveau. Dans l'immobilier comme dans la construction :

-le délai de rétractation pour l'achat d'un logement passe à 10 jours, contre 7 auparavant. Une mesure destinée à donner plus de temps à la réflexion, en pratique assez peu utilisée selon les professionnels. Mais lors des débats parlementaires, les sénateurs voulaient voir porter ce délai à 14 jours.

-la loi Alur est « clarifiée ». Il est ainsi spécifié, pour chaque mesure affectant les relations entre les propriétaires et les locataires, quels baux sont concernés : ceux signés avant la promulgation de la loi ou bien à compter de leur reconduction tacite ou de leur renouvellement. Par exemple, l'encadrement des loyers à Paris, ou le préavis de congé porté à un mois en zone tendue.

-les recours contre les permis de construire plus encadrés. Ainsi, la procédure d’action en démolition est « recentrée sur les zones sensibles afin d’éviter les recours abusifs ou mafieux, indique le ministère du Logement dans un communiqué. Elle était en effet trop souvent utilisée pour négocier des sommes d’argent illicites lors d’une opération immobilière au lieu de protéger le droit des tiers et des riverains, et bloquait environ 40 000 projets de logements ». Il reste néanmoins possible de s’opposer à un projet de construction contraire aux règles d’urbanisme ou de construction sont quant à elles maintenues.

-les règles d'urbanisme sont simplifiées, en vue de réduire les délais de construction. Ce qui passera par une meilleure coordination des études d'impact des projets, et encore par une meilleure articulation des procédures de délivrance des permis de construire avec les autres procédures administratives auxquelles un projet est soumis (par exemple en matière d’exploitation commerciale).

-du neuf pour le logement « intermédiaire ». La loi Macron permet désormais aux collectivités où l'offre de logement est insuffisante d'augmenter de 30% la construction de ces habitations à mi-chemin entre le logement social et le logement privé. Les bailleurs sociaux pourront même vendre jusqu’à 30% de ce programme en vente en l’état futur d’achèvement (vefa). Cette disposition ne s’applique pas aux communes « carencées au titre de la loi SRU », précise le gouvernement...

André Figeard