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Location, rénovation… Les principales mesures et amendements du projet de loi Climat sur le logement

Le projet de loi Climat contient de nombreuses mesures sur le logement

Le projet de loi Climat contient de nombreuses mesures sur le logement - Gerard Julien - AFP

Plus de 7.000 amendements ont été déposés au projet de loi Climat. Nombre d'entre eux concernent le logement.

Plus de 7.000 amendements ont été déposés par les députés pour l'examen du projet de loi Climat, dans l'hémicycle à partir de lundi. Parmi eux, de nombreux concernent les mesures sur le logement et la rénovation. Voici les principales mesures de ce projet de loi et les principaux amendements sur ces sujets.

Interdiction de louer des passoires thermiques en 2028

Le texte prévoit l'interdiction de la mise en location des passoires thermiques en 2028 (logements classés F et G au titre du diagnostic de performance énergétique ou DPE). A partir de 2028, ces quelque 5 millions de logements ne seront plus classés "logements décents" et seront donc interdits à la location. Ainsi, "on ne pourra considérer comme décente une passoire thermique", avait souligné début mars devant les députés la ministre déléguée au Logement Emmanuelle Wargon.

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Par ailleurs, les loyers seront gelés pour ces passoires thermiques à compter de mi-2022. Plus précisément, cette restriction s’appliquera aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits un an après la date d’entrée en vigueur de la présente loi. Emmanuelle Wargon estime que la première étape de gel des loyers devait servir à une "prise de conscience du propriétaire". "La loi crante" ce critère de décence et les gouvernements successifs ne pourront le faire varier, a-t-elle opposé aux députés LR qui estimaient qu'un décret était suffisant.

Certains députés LREM espèrent aussi, de la même manière, obtenir la fin de la mise en location des logements classés E à partir de 2034.

Dans ce cadre, un diagnostic de performance énergétique devra être réalisé pour les immeubles d'habitation collectifs. Un moyen d'établir un état des lieux précis du logement en France.

Mettre en place un "prêt avance mutation"

Par ailleurs, la majorité veut reprendre à son compte certaines conclusions du rapport présenté le 17 mars par Olivier Sichel, le directeur de la Banque des territoires, qui suggère un "accompagnement" pour lever les freins à la rénovation thermique des logements.

Olivier Sichel formule trois propositions pour aller plus vite sur la rénovation énergétique des bâtiments. Le premier axe est de développer un réseau national d'accompagnateurs. Le deuxième axe est de centraliser, de faciliter. Et pour cela, Olivier Sichel veut créer une plateforme digitale qui va tout récupérer: les coordonnées des accompagnateurs, les travaux qu'on peut faire, les gains d'économie d'énergie, les artisans, les organismes de financement, les différentes subventions,… Le troisième axe est celui du financement.

Le gouvernement a d'ores et déjà déposé un amendement pour aider les ménages modestes à accéder au crédit, en vue d'une rénovation. Il s'agit d'élargir le périmètre du fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE), avec un mécanisme de "garantie partielle" des "prêts avance mutations", gagés sur la revente de biens ou lors de la succession. Dit autrement, ces prêts avance mutation permettront de financer les travaux de rénovation énergétique et ils ne seront remboursés qu'au moment de la revente ou de la succession.

Diviser par deux l'artificialisation des sols

Autre point important contenu dans ce projet de loi : l'artificialisation des sols. Le texte prévoit de diviser par deux l'artificialisation des sols par rapport à la précédente décennie et poursuivre l'objectif de zéro artificialisation nette.

Le projet de loi veut également mettre en place une interdiction, sauf dérogations, de création de nouvelles surfaces commerciales engendrant une artificialisation. Ainsi qu'une inscription dans la loi de l'objectif de 30% d'aires protégées.

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Prévoir des bornes de recharges dans les parkings

Un amendement déposé par la majorité prévoit que "le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires d’un bâtiment comportant un parc de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif de plus de dix emplacements confie au gestionnaire de réseau de distribution l’installation d’une infrastructure collective de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables".

Obligation d'une part de gaz renouvelable

Pour les bâtiments neufs à usage d’habitation raccordés au réseau de distribution de gaz naturel, dont le permis de construire est déposé à partir du 1er juillet 2023, les consommations d’énergie pourraient inclure une part minimale de gaz renouvelable pour contribuer à respecter le seuil d’émission de gaz à effet de serre défini par la règlementation environnementale. Cette part serait fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la construction.

Lutte contre la pollution de l’air intérieur

Un amendement propose, à compter du 1er janvier 2022 de compléter le diagnostic de performance énergétique (DPE) des bâtiments avec une évaluation de la qualité de l’air intérieur et notamment de la capacité du logement à renouveler son air.

"Le défaut de fonctionnement des systèmes de ventilation ou une aération insuffisante sont non seulement néfastes pour la santé, mais sont également sources récurrentes de dysfonctionnement d’un bâtiment et notamment de non-atteinte de ses objectifs de performance énergétique. En outre, il constituera un moyen de prévention efficace pour la qualité sanitaire et le confort d’usage du logement", justifie l'exposé des motifs de cet amendement.

Interdiction du démarchage à domicile pour les travaux de rénovation

De nombreux consommateurs souscrivent leurs travaux de rénovation énergétique à l’occasion d’un démarchage à domicile. En plus de constituer une atteinte à la tranquillité des personnes, la relation commerciale qui découle d’un démarchage est irrémédiablement viciée, jugent certains parlementaires. C'est pourquoi un amendement, réclamé par l'UFC-Que Choisir, prévoit qu'il soit interdit de se rendre au domicile d'une personne physique ou à sa résidence pour proposer la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables. On rappellera que, à la suite d'une multiplication des arnaques, le démarchage téléphonique pour la rénovation énergétique est interdit depuis juillet 2020.

D. L.