Le syndic est obligé de communiquer les justificatifs des charges... mais pas de les envoyer

La Cour de cassation a rappelé que le syndic de était tenu de communiquer les justificatifs des charges de copropriété, mais pas de les envoyer. Pour les obtenir, il faut aller les chercher.

Le syndic est tenu de communiquer les pièces justificatives des charges de copropriété aux copropriétaires qui en font la demande, avant l'assemblée générale, mais pas de les leur envoyer. Il n'est pas obligé d'expédier ces documents par voie postale, même aux frais du copropriétaire qui les demande, a précisé la Cour de cassation.

Pas d'indemnisation pour les copropriétaires

Le décret de 1967, pris pour l'application de la loi de 1965 qui réglemente la vie en copropriété, indique que le syndic "remet au copropriétaire qui en fait la demande, aux frais de ce dernier, copie des pièces justificatives des charges", mais il indique aussi dans un autre article que le syndic "fixe le lieu de la consultation des pièces (...) soit à son siège, soit au lieu où il assure habituellement l'accueil des copropriétaires".

Contrairement à ce que soutenait ce copropriétaire, la Cour a jugé que l'obligation de remettre des copies de pièces justificatives n'incluait pas l'obligation de les envoyer. Les juges ont donc rejeté la demande d'un copropriétaire qui réclamait des indemnités à son syndic parce qu'il avait refusé de lui envoyer ces justificatifs, entre la convocation et la tenue de l'assemblée générale.

(Cass. Civ 3, 9.2.2022, E 21-11.197).

MMP avec AFP