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Un propriétaire peut empêcher son locataire de jouir de certains droits

Le locataire n'a pas forcément tous les droits attachés à son logement

Le locataire n'a pas forcément tous les droits attachés à son logement - Boyan Topaloff

Un locataire se plaignait que son propriétaire ne lui donnait pas la clé d'accès à une cour. La Cour de cassation a donné raison au propriétaire.

Le locataire d'un lot dans un immeuble ne bénéficie pas forcément, sur les parties communes, de tous les droits du propriétaire qui seraient rattachés à son lot. Le propriétaire, selon la Cour de cassation, peut très bien ne pas inclure ces droits particuliers dans le bail.

L'affaire soumise à la Cour opposait le locataire d'un local de rez-de-chaussée à son propriétaire. Le locataire se plaignait de ne pas avoir la clé d'accès à la cour alors que l'usage de cette cour était réservé à son lot.

Mentionner l'usage dans le bail

La location du lot, disait-il, s'étend nécessairement à tous les droits qui y sont rattachés et ce droit d'accès privatif à la cour fait partie du lot.

Mais les juges ont suivi le raisonnement du propriétaire. Un lot de copropriété auquel est rattaché un droit de jouissance privative sur des parties communes peut parfaitement être loué ou vendu sans ce droit, a observé la Cour. Et pour que le locataire bénéficie du droit d'usage privatif de la cour, il aurait fallu que ce soit mentionné dans son bail. Si ça ne l'est pas, c'est que le propriétaire n'a pas souhaité transmettre ce droit.

(Cass. Civ 3, 23.9.2021, G 20-18.901).

https://twitter.com/DianeLacaze Diane Lacaze avec AFP Journaliste BFM Éco