Une indemnité d'expropriation ne doit pas tenir compte d'une éventuelle plus-value dans le futur

Le bénéfice qui va être fait avec certitude sur un bien exproprié n'a pas à être partagé par l'expropriant avec son ancien propriétaire, a répété la Cour de cassation.

La privation de plus-value imposée à l'ancien propriétaire exproprié n'est pas en lien direct avec le préjudice créé par la dépossession, selon la Cour de cassation, et elle n'a pas à être prise en compte dans l'indemnité d'expropriation.

Un propriétaire contestait l'indemnité qui lui avait été accordée dans l'expropriation de terrains car il estimait qu'elle était sans rapport avec la valeur de son bien. L'autorité expropriante va réaliser avec certitude une plus-value très importante en revendant ces biens, observait-il, et il serait juste d'en tenir compte dans l'indemnisation de l'expropriation. Mais pour les juges, il s'agirait de prendre en compte la plus-value créée par les opérations d'urbanisme futures, ce qui n'est pas permis par la loi.

Limiter le coût des expropriations

L'indemnité ne doit être qu'en rapport avec l'usage effectif du bien, un an avant l'ouverture des opérations, même si l'usage qui va en être fait après l'expropriation était jusque-là interdit. Elle ne doit pas tenir compte du futur. Il n'y a pas d'atteinte disproportionnée au droit au respect des biens prévu par la Convention européenne des droits de l'homme, a conclu la Cour.

Le Conseil constitutionnel a jugé en juin dernier que ce procédé, appelé parfois "expropriations pour revendre", n'était pas non plus inconstitutionnel car il visait à protéger les deniers publics en limitant le coût des expropriations.

(Cass. Civ 3, 2.3.2022, M 20-17.133).

MMP avec AFP