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Volontariat, frais, déconnexion... que contient l'accord sur le télétravail?

Les Français sont intéressés par le télétravail.

Les Français sont intéressés par le télétravail. - Unsplash - Pixabay

Après plusieurs semaines de négociations, les partenaires sociaux (sauf la CGT) et le patronat sont parvenus à un accord pour mieux encadrer le télétravail.

Lancées en septembre dernier, les discussions patinaient depuis plusieurs semaines mais après un ultime round de négociations cette semaine, partenaires sociaux (sauf la CGT) et patronat ont finalement réussi à trouver un accord cadre sur la question très sensible du télétravail. Ce texte a donc vocation à remplacer l'accord national interprofessionnel (ANI) de 2005 sur la question.

> Quelques obligations mais surtout beaucoup d'incitations

Dès le départ, le patronat a prévenu que ce texte ne serait "ni normatif" "ni prescriptif", c'est-à-dire qu'il ne change pas les dispositions légales existantes. Le texte rappelle seulement les règles en vigueur pour qu'elles ne puissent être ignorées, offrant ainsi une base de réflexion pour une mise en place réussie du télétravail en cas de circonstances exceptionnelles, comme lors d'une pandémie, ou en situation classique, précise le Medef.

Si ce texte impose des obligations en termes de prise en charge des frais ou de mise en place du télétravail en situation de crise, il se limite à des incitations sur le handicap, la prise en compte des alternants et nouveaux salariés ou encore les aidants familiaux, l'égalité femmes-hommes.

> Qui peut télétravailler?

Ce sujet a sensiblement bougé en faveur des syndicats. Alors que le patronat considérait que l'éligibilité relevait uniquement de la responsabilité de l'employeur, la version finale accorde une place aux syndicats: "La définition des critères d'éligibilité peut utilement alimenter le dialogue social". Le comité social et économique (CSE) "est consulté sur les décisions de l'employeur".

> Un accord à rédiger

Un accord collectif, une charte ou un accord de gré à gré entre l'employeur et le salarié doit être mis en place. La fréquence est déterminée par accord entre l'employeur et le salarié.

En dehors de circonstances exceptionnelles, le texte souligne l'"importance d'équilibrer le temps de télétravail et le temps de travail sur site", "pour garantir la préservation du lien social" et "limiter l'émergence de difficultés organisationnelles".

> Double volontariat...

Les articles 2 (volontariat) et 3 (réversibilité) de l'ANI 2005 sont remplacés.

Le texte reprend la notion du double volontariat (salarié et employeur), dit que le télétravail peut être institué dès l'embauche et que l'employeur peut accepter ou refuser, par écrit.

Le refus du salarié de télétravailler n'est pas un motif de rupture du contrat de travail. La réversibilité est garantie au salarié sur son poste ou à qualification égale.

>...mais pas en temps de crise

La mise en place du télétravail en cas de circonstances exceptionnelles ou de "force majeure" (pandémie, catastrophes naturelles, destructions des locaux d'une entreprise) doit être anticipé dans le cadre d'"un accord ou, à défaut, la charte relatifs au télétravail". Le repérage "en amont" des activités télétravaillables est recommandé.

Dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux et de CSE, l'accord "encourage les employeurs à organiser des concertations avec les salariés". Le principe de double volontariat ne s'applique pas. Le manager "a un rôle clé dans la fixation des objectifs et la priorisation des activités".

Une vigilance est portée sur la prévention de "l'isolement que peuvent ressentir certains salariés", en télétravail ou en entreprise. Les frais sont pris en charge par l'employeur comme pour le télétravail classique.

> Prise en charge des frais

Les frais "doivent être supportés" par l'employeur et ce "peut être" le sujet d'un dialogue social en entreprise. Une éventuelle allocation forfaitaire doit être exonérée de cotisations sociales.

> Droit à la déconnexion, vie privée

Le texte rappelle que l'employeur doit contrôler la durée du travail du salarié, fixer, en concertation avec le salarié, les plages horaires durant lesquelles il peut le contacter.

Si un moyen de contrôle de l'activité du salarié et du temps de travail est mis en place, il doit être "justifié" et "proportionné au but recherché", "et le salarié doit en être informé". Une consultation préalable du CSE est nécessaire. Le droit à la déconnexion doit faire l'objet d'un accord ou d'une charte. L'employeur organise chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d'activité et la charge de travail du salarié en télétravail.

> Accidents du travail

Ils sont imputables à l'employeur.

OC avec AFP