Maître Schmitzberger-Hoffer et Maître Colette : focus sur le syndrome du bébé secoué

[CONTENU PARTENAIRE] Le syndrome du bébé secoué est un problème de santé publique aux conséquences souvent irréparables : Il provoque des lésions du système nerveux central graves et parfois, fatales. Dix à quarante pour cent des bébés secoués meurent des suites de ce traumatisme crânien, la majorité des autres, conservent des séquelles graves à vie. Le point sur la question avec Maître Viviane Schmitzberger-Hoffer et Maître Franck Colette, spécialistes en droit du dommage corporel.

Quels sont les principaux critères médicaux et légaux qui permettent d’établir le diagnostic du syndrome du bébé secoué ?

Les critères retenus par la Haute Autorité de Santé ( HAS ) pour établir ou écarter l’hypothèse du secouement sont les suivants :

a) CERTAIN, après élimination des diagnostics différentiels, en cas de :

- Hématomes sous duraux plurifocaux avec caillot à la convexité (vertex), traduisant la rupture des veines ponts.

- Ou hématomes sous duraux plurifocaux et hémorragies rétiniennes quelles qu’elles soient.

- Ou hématome sous dural unifocal avec lésion cervicale et/ou médullaire

b) PROBABLE en cas de :

- Hématomes sous duraux plurifocaux même sans aucune autre lésion

- Ou hématome sous dural unifocal avec hémorragies intra rétiniennes limitées au pôle postérieur.

- Ou hémorragies rétiniennes touchant la périphérie et/ou plusieurs couches de la rétine, qu’elles soient unies ou bilatérales.

A quel moment de la procédure juridique, votre cabinet intervient-il dans les cas de syndrome du bébé secoué, et quelles sont les principales actions que vous entreprenez pour défendre les intérêts de la victime ?

Le secouement est une infraction criminelle, jugée par la Cour d’Assises, et notre Cabinet intervient à ce stade

Préalablement, devant le Juge d’Instruction, nous nous constituons partie civile et sollicitons des actes d’investigation ciblés.

Nous demandons la désignation d’ un administrateur ad hoc en cas de conflit d’intérêts entre l’enfant victime et ses représentants légaux , père et mère.

A l’occasion de l’ouverture de l’information judiciaire, que l’auteur du secouement soit ou non connu, nous saisissons la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales ( CIVI ) afin d’obtenir du fonds de garantie des victimes d’infractions pénales et d’actes de terrorisme ( FGTI), le versement de provisions pour couvrir les besoins d’entretien urgent de l’enfant et la mise en place d’expertises médicales.

Comment se déroule le processus de demande d’indemnisation ?

Il s’agit d’un processus au long cours qui débute par la saisine de la CIVI, afin d’obtenir l’indemnisation des préjudices de l’enfant victime et de ses proches par le FGTI.

Nous accompagnons l’enfant et sa famille tout au long de la procédure en sollicitant régulièrement des mesures d’expertise médicale et le versement d’indemnités provisionnelles.

L’indemnisation finale ne pourra intervenir qu’à la majorité de l’enfant.

L’indemnisation d’un enfant victime de secouement est spécifique, car il convient de replacer la victime dans la situation aussi proche que possible qui aurait été la sienne si le traumatisme ne s’était pas produit.

Définir ce que serait devenu cet enfant, s’il n’avait pas subi le traumatisme, est la difficulté centrale à laquelle sont confrontés les régleurs.

Quelles mesures de prévention recommandez-vous pour sensibiliser le public et les professionnels de la santé au syndrome du bébé secoué et comment votre cabinet contribue-t-il à cette prévention ?

Le secouement existe dans toutes les classes sociales.

Il faut y penser en consultation médicale, même devant des signes non-spécifiques.

Protéger l’enfant est un acte médical et une obligation légale : le médecin ou autre professionnel de santé n’a pas à être certain du secouement, ni à en apporter la preuve, pour alerter l’autorité compétente.

Il est donc impératif d’INFORMER le public et les professionnels par :

- Des formations : Nous avons organisé un diplôme inter universitaire sur le traumatisme crânien de l’enfant et de l’adolescent et le SBS.

Les magistrats bénéficient aujourd’hui également d’une formation spécifique.

- L’information et la prévention :

● Lors de la préparation à la maternité

● Lors de l’agrément des nourrices

● Dans les salles d’attente

● Dans les carnets de santé

● Dans les services d’aide à l’enfance

● Dans les médias et réseaux sociaux

Notre cabinet est très engagé dans ce combat depuis de nombreuses années.

Ce contenu a été réalisé en partenariat avec SCRIBEO. La rédaction de BFM Business n'a pas participé à la réalisation de ce contenu. La consultation du présent article est notamment soumise aux CGU de Scribeo.

En partenariat avec SCRIBEO