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De la SARL à l'EURL : les règles pour procéder au changement de gérant

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Dans le cadre d’une SARL ou EURL, un changement de gérant doit s’effectuer conformément à la loi. Cette procédure est relativement simple mais elle occasionne quelques formalités pour l’entreprise : convocation d’une assemblée générale, publication d’un avis dans un journal d’annonces légales, constitution et dépôt d’un dossier au CFE ou au greffe du tribunal de commerce.

Qu’il s’agisse d’une EURL ou d’une SARL, la nomination d’un nouveau gérant doit en premier lieu s’effectuer en assemblée générale avant de pouvoir être notifiée au nouveau gérant. Dans le cas d’une SARL, la décision est prise par un ou plusieurs associés détenant plus de la moitié des parts de l’entreprise. Dans le cas d’une EURL, la décision sera prise par l’associé unique. Après le vote des associés ou de l’associé unique, le gérant doit faire part aux associés d’accepter ses nouvelles fonctions dans l’entreprise. L’acceptation peut se faire via une lettre dans laquelle il indique accepter son nouveau statut mais il peut également signer l’acte qui fait état de sa nomination en précédant sa signature de la mention « Bon pour acceptation des fonctions de gérant ».

Contrairement à la SARL, une modification des statuts s’impose obligatoirement dans le cas d’une EURL. Dans le cas d’une SARL, les statuts doivent être modifiés si le précédent gérant était désigné dans les statuts de l’entreprise. Dans les deux cas, les personnes et entités tierces doivent être averties du changement de gérant via une publication dans un journal d’annonces légales. L’avis d’annonce légale de changement de gérant d’une SARL doit contenir certaines mentions obligatoires comme la dénomination sociale de l’entreprise, la forme de la société, l’adresse du siège social, etc.

Pour finaliser les démarches de changement de gérant, il faut notifier la décision des associés aux organismes compétents : le greffe du commerce ou le CFE - centre des formalités des entreprises-. Dans le cas de l’EURL, il faut envoyer un dossier au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce. Il faut notamment joindre un exemplaire du procès-verbal de décisions de l’associé unique, un exemplaire des statuts mis à jour, une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales, une copie recto-verso d’un justificatif d’identité du nouveau gérant, etc.

Si changer de gérant est une procédure très simple dans le cadre d’une EURL, il faut préciser qu’un changement de gérant dans le cadre d’une SARL doit se faire pour des motifs bien particuliers. Il peut s’agir d’une démission, d’une révocation, d’une condamnation ou d’un décès de l’ancien gérant. Dans le cas d’une EURL, la démarche ne nécessite pas de justifications particulières puisqu’il s’agit tout simplement de remplacer l’ancien gérant par la personne de son choix.

Cet article n'a pas été rédigé par les journalistes de BFM Business