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Création d’entreprise : quel régime d’imposition sur les bénéfices choisir ?

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Dans le cadre d’un lancement d’activité, le porteur de projet doit rapidement choisir le régime fiscal qu’il souhaite appliquer. Si ce choix est en partie déterminé par le statut juridique de la société, il est néanmoins possible d’opter pour deux grands types d’imposition : l’impôt sur le revenu - IR - ou l’impôt sur les sociétés - IS -.

Comme tous les agents économiques, les personnes morales sont soumises à des prélèvements dès lors qu’elles gagnent de l’argent. En France, plusieurs régimes fiscaux existent selon la nature de l’activité, le statut social de l’entreprise ou le montant de son chiffre d’affaires. Ce choix fiscal est fondamental puisqu’il fixe les obligations de l’entreprise, définit ses règles d’imposition et détermine son taux d’imposition pour les années qui viennent.

Un gérant ou porteur de projet ne peut pas choisir librement son régime fiscal. En effet, il est en partie fixé par le statut juridique choisi initialement par l’entrepreneur. Mais pour la plupart des activités, le fondateur devra choisir entre deux grands régimes fiscaux : l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. L’IR considère que les bénéfices de l’entreprise sont des revenus automatiquement distribués aux associés qui doivent donc payer cette taxe en leur nom. Les sommes dues sont proportionnelles à leur participation au capital de l’entreprise. A contrario, l’IS vise à faire supporter le paiement directement sur la société. Attention ! Le fondateur ou les associés seront tout de même imposés personnellement sur leurs rémunérations ainsi que sur les dividendes s’ils en perçoivent. Par défaut, les entreprises individuelles avec un associé unique sont soumises à l’IR tandis que les SARL, SAS et SA sont par défaut soumis à l’IS.

Quelle que soit la fiscalité, les taux appliqués dépendent du montant des bénéfices dégagés par l’exploitation commerciale. Lorsqu’une activité commerciale est soumise à l’IR, son bénéfice est imposé selon un barème progressif de 6 tranches compris entre 0 et 45 %. Si l’établissement est soumis à l’IS, son bénéfice est imposé de façon progressive avec des tranches qui oscillent entre 15 % et 33%. Pour les particuliers comme pour les personnes morales, plus les rentrées d’argent sont importantes, plus la fiscalité sera élevée.

Avec 1 350 000 microentreprises en France, ce statut connaît un formidable succès auprès des jeunes entrepreneurs français. Ce type d’activité bénéficie d’un régime fiscal propre avec des simplifications déclaratives très appréciées. Attention ! La microentreprise est réservée aux petites affaires individuelles dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 170 000 € s’il s’agit de vendre des marchandises ou 70 000 € s’il s’agit de prestations de services. Avant d’être soumis à l’impôt, le bénéfice imposable est déterminé par l’administration qui appliquera automatiquement un abattement forfaitaire de 34 %, 50 % ou 71 % sur le chiffre d’affaires déclaré.

Rappelons que le choix d’un régime fiscal se fait avant même que l’activité ne soit réellement développée. De fait, ce sont les projections financières ainsi que le prévisionnel de croissance qui doit guider le choix du fondateur afin d’optimiser les finances de la société et de ses associés.

Cet article n'a pas été rédigé par les journalistes de BFM Business

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