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Assurance-vie: nouveau changement dans la fiscalité

La fiscalité de certains contrats d'assurance-vie change

La fiscalité de certains contrats d'assurance-vie change - -

Le Conseil constitutionnel a rejeté, jeudi 19 décembre, l'article 8 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014. Cet article prévoyait l'alourdissement des prélèvements sociaux sur certains contrats d'assurance-vie.

Enième rebondissement pour l'assurance-vie. Hier, jeudi 19 décembre, le Conseil constitutionnel a invalidé le très controversé article 8 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014. Cet article prévoyait un alourdissement des prélèvements sociaux sur certains contrats d'assurance-vie.

Le Conseil a décidé que les produits souscrits entre 1990 et 1997 ne seront que partiellement assujettis aux prélèvements sociaux de 15,5%. Le rendement de cette mesure, qui devait être de 400 millions d'euros, ne sera finalement pas aussi élevé.

Retour sur l'affaire.

Rétropédalage du gouvernement sur l'assurance-vie

Fin octobre, les députés avaient voté une uniformisation par le haut du taux de prélèvements sociaux à 15,5% pour certains contrats d'assurance-vie, plans d'épargne en actions (PEA) et plans d'épargne-logement (PEL). Mais face à la fronde des épargnants, de l'opposition et même de ceratins députés PS, le gouvernement a décidé quelques jours plus tard de revenir sur la taxe à 15,5% de certains produits d'épargne.

Dans les faits, les PEL, PEA et l'épargne salariale n'étaient plus concernés par la taxation à 15,5% des prélèvements sociaux. Les gains de ces trois placements restaient donc taxés au taux de l'année de perception de leurs plus-values, par exemple 0,5% pour celles perçues en 1996, 3,9% pour 1997, 10% pour celles perçues entre 1998 et 2007 et 15,5% dès 2012.

En revanche, malgré son rétropédalage, le gouvernement avait décidé de conserver la taxation de 15,5% pour les contrats d'assurance-vie multisupports qui sont investis en obligations d'Etats (sécurisés) et en actions (risqués).

L'article 8 du PLFSS proposait d'appliquer le taux de 15,5% à l'intégralité des gains constitués depuis 1997 (année qui correspond à l'assujettissement des produits de placement à la CSG). Alors que pour les gains perçus en 1997, les assurés ne payaient que 3,9%.

Diane Lacaze