Qu'est-ce que le "crédit d'impôt instantané" qui entrera en vigueur en 2022?

A partir de 2022, les utilisateurs de services à domicile n'auront plus besoin d'attendre un an pour récupérer auprès du fisc 50% des sommes engagées pour rémunérer leur salarié.

Les utilisateurs des services à la personne attendent ce nouveau dispositif avec impatience. Actuellement testé auprès de 150 personnes dans le Nord et à Paris, le "crédit d’impôt instantané" doit entrer en vigueur début 2022 pour les particuliers employant directement leur salarié et vraisemblablement trois mois plus tard pour ceux qui rémunèrent leur femme de ménage, leur jardinier ou leur baby-sitter par l’intermédiaire d’une entreprise de services à la personne.

Concrètement, les particuliers utilisant un service à domicile, directement ou via une entreprise prestataire, bénéficieront d’un système de "tiers payant" pour leur crédit d’impôt. Objectif: soutenir les finances des ménages et lutter contre le travail au noir en dispensant de faire une avance de trésorerie.

Actuellement, les utilisateurs de services à domicile peuvent en effet récupérer auprès du fisc 50% des sommes engagées pour rémunérer le salarié qui intervient chez eux, mais avec un an de décalage. Avec la réforme, ils ne paieront que 50% du coût réel de la prestation, l'Etat se chargeant de régler l'autre moitié directement auprès du salarié ou de l'entreprise prestataire.

"30 à 40% de l'activité se fait encore au noir"

La généralisation du dispositif aura lieu si les expérimentations en cours "sont concluantes", a précisé mi-février l’entourage du ministre des Comptes publics, Olivier Dussopt, ajoutant qu’"aucune difficulté" n’a été constatée "à ce stade". Les personnes âgées en perte d’autonomie ou handicapées bénéficiant d’une aide à domicile seront également éligibles à cette réforme, mais sans doute un peu plus tard. Elles perçoivent en effet des allocations couvrant une partie du coût des prestations et qui doivent être intégrées dans le calcul du crédit d'impôt.

L’annonce de cette réforme a été accueilli avec enthousiasme par le président de la Fédération du service aux particuliers, Maxime Aïach: "On estime que 30 à 40% de l’activité se fait encore au noir. Mais avec ce mécanisme, nous pensons qu’il y aura plus aucun intérêt" à ne pas déclarer son employé, a-t-il dit.

Olivier Dussopt a par ailleurs rassuré les acteurs du secteur il y a quelques semaines quant au périmètre d'application du crédit d'impôt qui semblait menacé par une récente décision du Conseil d'Etat. La haute juridiction administrative a annulé fin novembre un "commentaire", publié au "Bulletin officiel des finances publiques", qui élargissait le bénéfice du crédit d'impôt aux prestations réalisées hors du domicile, par exemple, pour rémunérer une "nounou" lorsqu'elle va chercher les enfants à l'école.

La prise en compte par le fisc de ce type de prestations reste possible dès lors qu'elles sont "comprises dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile", car le principe en avait été fixé par une circulaire d'avril 2019 qui reste valide, avait assuré Olivier Dussopt. Des directives ont été adressées aux services fiscaux afin que "les règles que nous connaissons continuent à s'appliquer", avait-il ajouté, précisant que cette "stabilité" serait "totalement garantie" par une mention dans la prochaine loi de finances.

P.L. avec AFP