Garde d'enfants, ménage… Pourquoi il n'y a finalement pas de nouvelle case à remplir dans la déclaration de revenus pour bénéficier du crédit d'impôt

Contrairement a une information qui a circulé ces dernières semaines, la déclaration de revenus n'intègre pas de nouvelle case concernant le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile. Celle-ci ne fera son apparition que l'année prochaine.

Déclarer ses dépenses pour l'emploi d'un salarié à domicile ne sera pas plus compliqué en 2025. Contrairement à une information abondament relayée ces dernières semaines, les contribuables bénéficiant d'un crédit d'impôt "service à la personne" (garde d'enfants, assistance aux personnes âgées, entretien de la maison...) n'auront pas de nouvelle case à remplir dans leur déclaration des revenus de l'année 2024.

Cette case devait contraindre ces contribuables à préciser "la nature de l'organisme et la personne morale ou physique (salarié via Cesu, entreprise, association...) auxquels" les dépenses pour l'emploi d'un salarié à domicile "ont été versées", comme le précise l'article 4 de la loi de finances 2025.

Pourtant, "il n'y a pas de nouvelle case", confirme la Direction générale des Finances publiques à BFM Business, précisant que l'adoption tardive du Budget 2025 après la censure du gouvernement Barnier n'a pas permis à l'administration fiscale d'intégrer à temps ce changement dans la déclaration de revenus.

Et dans la mesure où l'article de la loi de finances "ne prévoit pas de date d'entrée en vigueur spécifique, la nouvelle obligation déclarative qu'il crée" ne s'appliquera qu'"aux dépenses de services à la personne réalisées au titre de l'année 2025 (...) qui seront à déclarer en 2026", détaille la DGFIP. Dit autrement, la nouvelle case ne fera son apparition dans le formulaire que l'année prochaine.

Un coût de 6 milliards d'euros

L'obligation inscrite dans la loi de finances d'indiquer dans la déclaration de revenus la nature de l'organisme de service à la personne auxquels les contribuables ont recours est le résultat de l'adoption d'un amendement en octobre 2024. Celui-ci vise "à obtenir une meilleure information du Parlement à propos de l'utilisation du crédit d'impôt relatifs aux services à la personne, dont le coût s'élève à 6 milliards d'euros en 2023 pour environ 4,7 millions de foyers".

Si la loi oblige déjà le contribuable à "préciser le type de service à la personne concerné", les données "actuellement disponibles ne permettent pas une évaluation complète de l'impact et de l'efficacité de ce dispositif fiscal", précisait le texte.

Pour rappel, le crédit d'impôt "service à la personne" est égal à 50% des dépenses effectivement supportées dans la limite de 12.000, avec des majorations possibles par enfant à charge (1.500 euros) ou pour chaque membre du foyer âgé de plus de 65 ans (1.500 euros).

https://twitter.com/paul_louis_ Paul Louis Journaliste BFM Eco