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Evasion fiscale: le fisc pourra utiliser "les fichiers volés"

Bercy disposera d'une base légale pour investiguer

Bercy disposera d'une base légale pour investiguer - -

Le projet de loi de moralisation de la vie publique sera adopté, mercredi 24 avril, en Conseil des ministres. Parmi les dispositions figure la possibilité pour l'administration fiscale d'utiliser les informations d'où qu'elles viennent pour vérifier les patrimoines.

Le fisc le souhaitait depuis des années. L'affaire Cahuzac va sans doute lui permettre de l'obtenir. Le projet de loi de moralisation de la vie publique promis par le chef de l'Etat et qui sera adopté, mercredi 24 avril en Conseil des ministres, donnera à l'administration fiscale la possibilité d'exploiter toutes les informations concernant une personne. Et ce, quelle qu'en soit l'origine, documents officiels comme fichiers volés ou récupérés auprès "d'informateurs".

La pratique était bien entendue utilisée par le fisc mais discrètement et de manière totalement officieuse. On se souvient ainsi que l'administration fiscale sous Eric Woerth en 2008 avait utilisé le "fichier volé" d'HSBC contenant quelque 3.000 noms de contribuables français disposant de comptes non déclarés à l'étranger.

La Cour de cassation avait pourtant confirmé l'annulation de perquisitions dans le cadre d'investigations fiscales à l'encontre de certains de ces contribuables au motif que la procédure était entachée d'illégalité.

Patrimoine dissimulé

A condition naturellement que le Conseil constitutionnel ne censure pas une telle disposition s'il est amené à examiner la loi, ce type de procédure devrait donc avoir désormais une véritable base légale.

Le fisc pourra recourir à tous les modes de preuve à l'encontre d'un contribuable pour démonter qu'il dissimule une partie de son patrimoine. Une possibilité qui ne concernera donc pas que les responsables politiques, mais tous les contribuables.

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Patrick Coquidé