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Le Conseil d'analyse économique s'en prend à la loi Duflot

L'encadrement des loyers déplait

L'encadrement des loyers déplait - -

Après l'Assemblée, le Sénat a voté, mercredi 23 et jeudi 24 octobre, l'encadrement ainsi que la garantie universelle des loyers. Mais le Conseil d'analyse économique juge ces mécanismes inefficaces.

A peine votée, déjà critiquée. Après l'Assemblée, le Sénat a adopté, mercredi 23 octobre, une mesure phare du projet de loi Duflot pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR): l'encadrement des loyers.

Pourtant, le Conseil d'analyse économique (CAE) rattaché au Premier ministre juge inefficace ce dispositif. "L'encadrement des loyers, tels qu'il est conçu dans le projet de loi sur le logement et l'urbanisme (ALUR) est inopérant et pas très efficace", précise aux Echos, Etienne Wasmer, co-auteur de l'étude.

Cette mesure prévoit d'encadrer des loyers pour éviter les abus. Ce dispositif concerne 39 agglomérations où des tensions anormales du marché locatif ont été constatées. Ces 39 agglomérations seront dotées d'"observatoires locaux des loyers" chargés d'établir des statistiques sur le niveau des loyers pratiqués.

A partir de ces données, un plafond sera fixé chaque année par les préfets, qui ne pourra pas dépasser "20% au-dessus du loyer médian de référence". Et tous les loyers situés au-dessus de ce niveau "auront vocation à être abaissés".

Financer par la GUL

Mais le CAE note que personne ne dispose des données nécessaires pour estimer des médianes de référence pertinentes et il sera difficile d'y arriver à cause des trop nombreuses variables comme la taille et la localisation des appartements.

Il préconise donc un autre dispositif qui pourrait remplacer également la garantie universelle de loyers également prévues dans le projet de loi Duflot. Il propose de créer des commissions locales paritaires de locataires et de bailleurs qui auront pour missions de gérer les contentieux locatifs.

Elles rendraient des décisions ayant force de loi et permettraient donc de désengorger les tribunaux. En revanche, elles ne se chargeraient pas de recouvrer les impayés. "Leur rôle serait de rembourser les bailleurs. Puis, elles se retourneraient sur l'Etat qui leur rachèteraient leurs créances sur le locataire, mais avec une décote, de 50% par exemple". Ces commisions seraient financées par la garantie universelle de loyers (GUL).

Diane Lacaze