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Immobilier: vendre son logement va devenir plus compliqué

Tant que tous les documents n'ont pas été fournis, l'acheteur peut se rétracter.

Tant que tous les documents n'ont pas été fournis, l'acheteur peut se rétracter. - -

GERER SON PATRIMOINE - La loi Duflot prévoit une meilleure information de l'acheteur sur l'état de la copropriété. Le vendeur va devoir fournir de nouveaux documents. Mais leur recherche risque rapidement de devenir un casse-tête.

Le choc de simplification n'est pas le maitre mot de la loi pour l'accès au logement et urbanisme rénové. Vendre son logement va ainsi devenir un véritable parcours du combattant. Dans l'idée de mieux informer l'acheteur futur sur l'état de la copropriété, la loi Alur oblige à fournir bon nombre de documents pour vendre un bien.

Et tous ces documents sont désormais indispensables. En effet, le délai de rétractation de 7 jours ne court qu'à compter du lendemain de la réception de ces documents par l'acheteur. BFM Business vous explique ces nouvelles contraintes.

Etat des finances du syndic

Tout commence par l'affiche. Non seulement le diagnostic de performance doit être inscrit (donc le propriétaire doit faire établir ce diagnostic) mais d'autres mentions doivent être mises. Le vendeur doit informer si le bien est soumis au statut de la copropriété, le nombre de lots, les procédures judiciaires en cours, ou encore le budget moyen des charges.

Ensuite, le vendeur, s'il est dans une copropriété, doit fournir une liste de documents concernant la gestion et l'état de celle-ci. Evidemment, le propriétaire doit toujours fournir le règlement de copropriété ou encore les procès-verbaux des assemblées des trois dernières années.

Mais maintenant, il devrait également donner l'état des impayés de charges au sein du syndic, la dette vis-à-vis des fournisseurs ou encore le carnet d'entretien de l'immeuble.

Autant de documents qui vont encore rallonger les délais de ventes, déplorent les Notaires.

Diane Lacaze