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Immobilier: ce que la loi Duflot change pour les locations meublées

La loi Duflot prévoit, notamment, un contrat de location type.

La loi Duflot prévoit, notamment, un contrat de location type. - Crédits photo : nom de l'auteur / SOURCE

GERER SON PATRIMOINE - La location meublée a de plus en plus de succès auprès des propriétaires-bailleurs. Mais ses règles ont été modifiées par la loi Duflot qui vient d'être publiée.

Les propriétaires de logements mis en location avaient les yeux fixés sur la loi Alur. Publiée au Journal Officiel cette semaine, la grande loi de Cécile Duflot réforme en profondeur les règles de la location. Des changements sont en particulier à prévoir en matière de location meublée qui s'est développée ces dernières années.

> LA LOCATION MEUBLÉE

Des loyers plus encadrés

Jusqu'à présent, le montant du loyer en location meublée était fixé librement par le propriétaire. Avec la loi Alur, le meublé est soumis, comme la location nue, à l'encadrement des loyers.

Cet encadrement est mis en place dans les zones tendues, soit 28 villes de plus de 50.000 habitants. Ces agglomérations seront dotées d'un observatoire des loyers. Chaque année, le préfet fixera par décret un "loyer de référence". Le loyer fixé dans le contrat de location ne pourra pas dépasser de plus de 20% le loyer de référence, et il ne pourra pas être moins de 30% de ce loyer.

Un contrat de location type

Que ce soit la location nue ou la location meublée, un contrat type définit par décret devra être appliqué. Il devra y être mentionné le nom du locataire, les équipements, le montant du dernier loyer et du loyer de référence, et les différents travaux effectués (et leur coût).

En revanche, la location meublée garde une certaine souplesse concernant la durée du bail. Elle est d'au moins un an, contre trois pour une location nue. Le dépôt de garantie est de 2 mois de loyers contre un pour la location vide.

Mise en place de la garantie universelle des loyers

La Garantie universelle des loyers qui entrera en vigueur au 1er janvier 2016 Nue comme meublée, dans le contrat de location sera proposée dans les contrats pour les logements nus comme meublés. Ce dispositif est gratuit et il sera proposé par défaut dans le contrat de location. Si le propriétaire y renonce, le locataire devra fournir une caution.

> LA LOCATION MEUBLÉE TOURISTIQUE

Jusqu'alors, les locations meublées touristiques étaient peu réglementées. Désormais, les choses changent, mais pas autant que prévu.

Avertir la copropriété

La loi Alur définit la location meublée touristique. Il s'agit de locaux loués meublés de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage. Néanmoins, le texte ne précise pas la "courte durée".

Mais que les propriétaires se rassurent. Une des dispositions les plus contraignantes de la loi de Cécile Duflot n'est pas passée auprès du Conseil constitutionnel. Le texte initial prévoyait que les propriétaires louant un logement meublé sur de très courtes durées soient obligés d'obtenir l'accord des autres copropriétaires.

L'idée était de sécuriser les immeubles, éviter les incessants allées et venues dans les parties communes. Mais le Conseil constitutionnel a estimé que cela portait "une atteinte disproportionnée aux droits de chacun des copropriétaires".

Autorisation de changement

Les propriétaires qui louent en meublé touristique vont devoir acheter une "cession de commercialité". Lorsque le logement n’est pas la résidence principale du bailleur et si la durée du bail est inférieure à un an, le propriétaire doit demander une autorisation de changement d’usage avec compensation. Cette requalification peut coûter jusqu'à 2.000 euros par mètre carré.

Les propriétaires qui font cette démarché devront donc se déclarer auprès de la mairie et payer des impôts sur leurs revenus acquis par leur meublé de courte de durée.

Cette disposition était déjà prévue dans le code de la construction, mais la loi Duflot en rajoute une couche. L'amende pourrait atteindre 25.000 euros.

Diane Lacaze